La question du délai de prescription en matière d’obligation d’information précontractuelle a fait couler beaucoup d’encre. Quand commence à courir le délai de prescription en cas de manquement à une obligation d’information précontractuelle ?
Lire la suiteAu sujet de l’arrêt rendu le 2 mars 2022 par la Cour d’Appel de Grenoble
Il ne suffit de relooker l’intitulé d’un contrat !
Le réseau RELOOKING CONCEPT, qui se présente comme le leader sur le marché de la beauté et de la minceur propose aux candidats à l’affiliation un contrat dit de licence de marque. L’expert de la beauté fait miroiter aux futurs affiliés un « business avec un faible investissement, dans une profession agréable », le tout « avec le soutien d’un réseau expérimenté ».
Lire la suiteDans un arrêt rendu le 19 octobre 2022 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, la haute juridiction a été amenée à se prononcer sur les conséquences d’une faute commise par un agent commercial.
Lire la suiteL’agent commercial est un agent clé du monde de la distribution. Mandataire chargé de favoriser la conclusion de contrats au profit de son donneur d’ordres, il augmente la force de vente d’une entreprise.
Ce partenaire précieux est à préserver et le cabinet BSM s’y emploie.
Lire la suiteLe problème du coût de l’arbitrage est un problème récurrent auquel se heurtent nombre de franchisés en déconfiture. Les contrats de franchise, en particulier dans la distribution alimentaire, contiennent souvent une clause d’arbitrage. Il s’agit d’une clause prévoyant que tout litige sera soumis à un tribunal arbitral. Ces clauses aboutissent donc à la mise en place d’une justice privée et par conséquent onéreuse.
Lire la suiteLe système de la franchise participative est souvent présentée comme un bon compromis permettant au franchisé de rester indépendant tout en réduisant son besoin de financement. Il convient toutefois d’être particulièrement prudent face à cette formule qui présente certains dangers.
Lire la suiteUne petite lueur d’espoir dans la jurisprudence relative au dol en matière de franchise
Un arrêt rendu le 1er décembre 2021 par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation (n°18-26.572) redonne de l’espoir à tous ceux qui ont observé avoir inquiétude l’évolution progressive de la jurisprudence relative au dol subi par les franchisés qui se voient remettre des prévisionnels excessivement optimistes.
Lire la suiteLa simplification du droit est à la mode. L’objectif paraît louable ! L’effet, en revanche, est souvent détestable, spécialement lorsque cette simplification n’est que le faux-nez d’une véritable régression. Plusieurs évènements en témoignent suffisamment.
Lire la suiteEn 2020, la valeur locative des surfaces commerciales s’est effondrée. En effet, les loyers étaient en chute de 18 % tandis que la valeur du droit au bail a baissé de 26 %. La baisse de la demande en surface commerciale est impressionnante. Les ouvertures de mètres carrés de commerce ont chuté de 42 % en 2020, ce chiffre est de – 28 % pour les centres commerciaux.
Lire la suiteLe jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 13 octobre 2020 (décision n°2017005123) aborde de nombreuses questions fascinantes en droit de la franchise, dont en particulier la question de la validité des clauses compromissoires. Cette question est centrale puisque l’accès à un tribunal est une condition sine qua non pour faire valoir un droit. Autrement dit, si la présence d’une clause d’arbitrage empêche une partie d’avoir accès à un tribunal, il sera parfaitement inutile de se prononcer sur les autres clauses du contrat.
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