Permettre à nos clients d’être vigilants,
d'évaluer le risque futur,
de prendre les meilleures décisions

Au quotidien, nous aidons nos clients à faire les meilleurs choix : secteur d’activité, notoriété de l’enseigne, son mode de gouvernance, profil de notre client, teneur du contrat, plus-value apportée par l’enseigne au fonds de commerce...

Droit de la distribution

Licence, concession ou partenariat : nous vous aiderons à choisir la forme la mieux adaptée à votre profil, au secteur d’activité et à vos objectifs.

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Cession d’entreprise

Nous intervenons aussi bien dans le cadre de cessions de fonds de commerce, de droit au bail ou d’actifs que dans celui de cession de sociétés.

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Contentieux bancaire

Nous aidons nos clients à faire reconnaître leurs droits en cas de conflit avec leur banque, renégocier leurs crédits, obtenir ou lever des garanties.

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Les articles

Les baux commerciaux face au Covid

En 2020, la valeur locative des surfaces commerciales s’est effondrée. En effet, les loyers étaient en chute de 18 % tandis que la valeur du droit au bail a baissé de 26 %. La baisse de la demande en surface commerciale est impressionnante. Les ouvertures de mètres carrés de commerce ont chuté de 42 % en 2020, ce chiffre est de – 28 % pour les centres commerciaux.

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Le jugement Subway : enfin une lueur d’espoir pour les franchisés

Le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 13 octobre dernier aborde de nombreuses questions fascinantes en droit de la franchise, dont en particulier la question de la validité des clauses compromissoires. Cette question est centrale puisque l’accès à un tribunal est une condition sine qua non pour faire valoir un droit. Autrement dit, si la présence d’une clause d’arbitrage empêche une partie d’avoir accès à un tribunal, il sera parfaitement inutile de se prononcer sur les autres clauses du contrat.

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Rétablissement professionnel

La période est difficile pour un grand nombre de professionnels qu’ils soient commerçants individuels, artisans ou professions libérales. Pendant longtemps les entrepreneurs qui exerçaient en nom propre se trouvaient, en cas de difficulté, dans une situation moins favorable que ceux qui, mieux conseillés, avaient exercé au travers d’une société commerciale.

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