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Nous vous accompagnons tout au long de la vie de votre entreprise.

Notre but est de vous permettre d’être vigilants,
d'évaluer le risque futur,
de prendre les meilleures décisions à tous les stades de votre projet

Chaque client est unique et nous nous adaptons à chaque situation. Nous vous accompagnons à faire les meilleurs choix en fonction votre profil et de votre projet : secteur d’activité, enseigne ou encore mode de gouvernance.

Nous fournissons également une prestation de conseil pour la rédaction ou la négociation des contrats de distribution.

Actualités juridiques, Contrats de franchise

27Mai
2023

Franchise participative et obligation d’information

Dans un jugement rendu le 25 janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de Caen, les juges consulaires ont eu l’occasion de préciser la portée de l’obligation d’information dans le cas particulier d’une franchise participative. Le tribunal a par ailleurs sanctionné sur le fondement de la procédure abusive le comportement du franchiseur qui avait initié une multitude de procédures, vraisemblablement dans l’unique but d’intimider le franchisé.

Contrats de franchise

5Avr
2023

Réseaux de franchise et vente sur internet

La concurrence de la vente en ligne est un sujet extrêmement polémique au sein des réseaux de franchise : d’un côté, la vente par internet est devenue incontournable, d’un autre côté la vente en ligne représente indéniablement une concurrence féroce pour les franchisés.

Actualités juridiques, Contrats de franchise

5Avr
2023

Savoir-faire et notoriété en cas de rachat du réseau

Dans une série d’arrêts rendus le 8 février 2023 (CA de Paris, 8 février 2023, n°20/04557, n°20/04545, 20/01756, 20/04561, 20/01712, 20/01748 et 20/04558), la Cour d’Appel de Paris a résilié aux torts du franchiseur une douzaine de contrats de franchise après le rachat du réseau Pizza Sprint par la société Domino’s Pizza France.

Droit bancaire

1Mar
2023

Précisions sur la notion d’emprunteur averti

Depuis un arrêt rendu le 29 juin 2007 par la Chambre Mixte de la Cour de cassation, le banquier est tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard des emprunteurs non avertis. Une obligation de moyen pèse sur l’établissement bancaire, qui doit prévenir l’emprunteur des risques liés à un endettement excessifs au regard de ses capacités de remboursement.

Actualités juridiques, Contrats de franchise

8Déc
2022

Franchise et liberté d’association

Le droit de créer et d’adhérer à une association de franchisé est protégé au titre de la liberté d’association, qui est une liberté fondamentale, rappelle la Cour d’Appel de Lyon dans un arrêt en date du 25 mai 2022.