Un cabinet d'avocats pionnier en droit de la franchise

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Chaque client est unique et nous nous adaptons à chaque situation. Nous vous accompagnons à faire les meilleurs choix en fonction votre profil et de votre projet : secteur d’activité, enseigne ou encore mode de gouvernance.

Nous fournissons également une prestation de conseil pour la rédaction ou la négociation des contrats de distribution.

Droit de la distribution

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Cession d’entreprise

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Nos articles

Exclusivité territoriale : la Cour de cassation rappelle les règles entre franchisés

L’exclusivité territoriale accordée par le franchiseur au franchisé est un élément fondamental du contrat de franchise, puisqu’elle garantit au franchisé d’exploiter le concept sur un territoire déterminé sans concurrence. Afin que la clause soit efficace, il faut bien évidemment que le franchiseur s’engage à ne pas implanter d’autres points de vente sur la zone d’exclusivité (et éventuellement à ne pas vendre en ligne à des clients situés sur ladite zone), mais il est également indispensable que chaque franchisé respecte la zone des autres membres du réseau.

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La propriété du fichier clients au franchisé !

Depuis le fameux arrêt Trévisan du 27 mars 2002, la jurisprudence estime que le franchisé est propriétaire de sa clientèle locale. La distinction entre la clientèle locale (attachée à un commerçant) et la clientèle nationale (attachée avant tout à une marque) n’est pas aisée Pourtant, cette règle est restée inchangée depuis plus de vingt ans (voir sur ce sujet notre commentaire d’un arrêt du 29 avril 2014).

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