Comment céder son fonds de commerce pendant le contrat de franchise
Le franchisé est propriétaire de son fonds de commerce et il est à ce titre libre de céder son fonds, qui est le fruit de son travail. La cession d’un fonds de commerce est toujours une opération délicate. La cession dans le cadre d’un contrat de franchise est de surcroît particulière. En effet, le franchisé n’est pas propriétaire de l’enseigne. Ainsi il peut céder son fonds… mais à la condition de respecter les dispositions du contrat de franchise. Or plusieurs clauses peuvent limiter les possibilités de cession, que ce soit pendant ou même après la fin du contrat de franchise.
Il convient donc d’être particulièrement vigilant avant de signer le contrat (sur ce point, lire notre article Décrypter un contrat et un DIP) et en cas de difficulté de se faire assister pour contester ces clauses qui entravent la liberté du franchisé. A cet égard, deux situations doivent être distinguées, selon que le franchisé envisage de céder son fonds avec ou sans l’enseigne.
Céder son fonds de commerce avec l’enseigne
Le franchiseur dispose légitimement d’un droit de regard sur les membres de son réseau. A ce titre, le contrat de franchise comporte en général une clause d’intuitu personae ainsi qu’une clause d’agrément. En vertu de cette dernière, le franchisé ne peut céder son fonds qu’avec l’agrément du franchiseur. Si ce principe est tout à fait compréhensible, la situation peut devenir problématique quand le refus d’agrément n’est assorti d’aucune limite.
Afin d’éviter ce type de difficultés, il est possible de prévoir dans le contrat que le franchiseur ne pourra pas refuser plus de trois repreneurs successifs ; que le refus d’agrément doit être justifié ; ou encore que le refus ne peut être abusif (ce qui laisse toutefois une large place à la subjectivité).
Pour maximiser les chances d’agrément, le franchisé a tout à intérêt à rechercher un repreneur qualifié, expérimenté et en phase avec le réseau. De ce point de vue, proposer la reprise à un franchisé déjà en activité constitue souvent une solution satisfaisante pour l’ensemble des parties.
La cession avec l’enseigne implique le transfert du contrat du franchise au repreneur. Le contrat peut prévoir que l’acquéreur devra à nouveau s’acquitter du droit d’entrée. Il convient d’être vigilant sur ce point également. En toute hypothèse, la relation contractuelle se poursuit avec une nouvelle partie. La cession avec l’enseigne permet au franchisé qui souhaite s’orienter vers de nouveaux horizons de quitter le réseau sans payer des indemnités de résiliation anticipée.
Céder son fonds de commerce sans l’enseigne
La cession du fonds de commerce sans l’enseigne est envisageable si :
- le franchisé cède après la fin du contrat de franchise ;
- le repreneur ne souhaite pas conserver l’enseigne.
Après la fin du contrat, en principe, le franchisé retrouve sa liberté. Toutefois, la pratique des clauses de préemption a évolué : il est maintenant fréquent que les contrats de franchise étendent le droit de préemption du franchiseur à plusieurs mois, voire une année, après le contrat. Si ces clauses nous paraissent injustifiées, elle sont toutefois valables. Encore une raison de redoubler de prudence avant de signer !
Si la cession intervient pendant le contrat mais que le repreneur ne désire pas conserver l’enseigne, la cession équivaut alors à une résiliation anticipée. Des pénalités sont en général dues au franchiseur en réparation du préjudice subi. Il est recommandé de se faire assister afin de réduire le montant de ces pénalités et de s’assurer que la cession de déroule dans de bonnes conditions.