Franchise participative et obligation d’information 

Dans un jugement rendu le 25 janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de Caen, les juges consulaires ont eu l’occasion de préciser la portée de l’obligation d’information dans le cas particulier d’une franchise participative. Le tribunal a par ailleurs sanctionné sur le fondement de la procédure abusive le comportement du franchiseur qui avait initié une multitude de procédures, vraisemblablement dans l’unique but d’intimider le franchisé. 

Lire la suite
Loi Doubin : back to basics

Au sujet de l’arrêt rendu le 2 mars 2022 par la Cour d’Appel de Grenoble

Il ne suffit de relooker l’intitulé d’un contrat !

Le réseau RELOOKING CONCEPT, qui se présente comme le leader sur le marché de la beauté et de la minceur propose aux candidats à l’affiliation un contrat dit de licence de marque. L’expert de la beauté fait miroiter aux futurs affiliés un « business avec un faible investissement, dans une profession agréable », le tout « avec le soutien d’un réseau expérimenté ». 

Lire la suite