AGENTS COMMERCIAUX 2019-04-25T10:25:10+00:00

Droit des Agents Commerciaux

Spécialisé depuis quarante ans en droit commercial, le cabinet BSM a développé une véritable expertise en droit de l’Agent Commercial. L’agent commercial est un agent clé du monde de la distribution, qui bénéficie d’un véritable statut, qui lui est consacré aux articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce.
Nous intervenons tout au long de la vie des contrats d’agents commerciaux pour veiller au respect de ce statut. Nous assistons et conseillons nos clients :

Avant et pendant l’exécution du contrat d’agent commercial

• choix du statut d’agent commercial par rapport aux statuts voisins (apporteur d’affaire, contrat de partenariat, courtier, VRP etc.)
rédaction ou négociation du contrat d’agent commercial
requalification éventuelle du contrat d’agent commercial en contrat de travail

A l’expiration du contrat d’agent commercial

La fin du contrat d’agent commercial, soulève deux difficultés principales :
• L’indemnité de fin de contrat : nous intervenons aussi bien pour évaluer le montant de l’indemnité que pour mener les négociations. L’évaluation du montant dépend des circonstances de la ruptures, de la durée de la relation, du secteur d’activité etc.
Nous saurons avancer les arguments pertinents et trouver la jurisprudence adaptée pour négocier une indemnité à la hauteur de ce que nos clients méritent. Si les négociations ne vous apportent pas satisfaction, nous vous accompagnerons devant la juridiction compétente pour faire valoir vos droits.
• La cession de cartes : si vous souhaitez céder vos cartes d’agent commercial, nous sommes disponibles pour vous accompagner aussi bien sur l’aspect pratique (évaluation du portefeuille de cartes à céder, recherche d’un repreneur) que sur l’aspect juridique (rédaction des actes de cession).

Si vous avez la moindre question, n’hésitez pas à nous contacter :

01 45 25 48 32

Vous pouvez aussi nous contacter par notre formulaire ci-dessous.