Le Statut d’Agent Commercial

L’agent commercial est un agent clé du monde de la distribution. Mandataire chargé de favoriser la conclusion de contrats au profit de son donneur d’ordres, il augmente la force de vente d’une entreprise. C’est un partenaire précieux qu’il convient de ménager. Le législateur l’a du moins bien compris : un véritable statut lui est consacré aux articles L. 134-1 et suivants du Code de commerce. Ce régime protecteur fait des envieux et suscite naturellement deux types de question. Qui en bénéficie, d’abord (I) ? Quels bénéfices, ensuite (II) ?

 

Les bénéficiaires du statut d’agent commercial

Le Code de commerce pose une définition qui tient lieu de boussole :
« L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale ».
Tout est dit ou presque. L’agent est un indépendant : il est à la tête d’une véritable entreprise, souvent exploitée sous la forme d’une société commerciale, pouvant embaucher du personnel. C’est la grande différence avec un Voyageur-Représentant-Placier, que le Code du travail assimile à un salarié.
La formule légale continue d’alimenter un abondant contentieux sur certains points sensibles.
  • Qu’est-ce que « négocier » un contrat par exemple ? La Cour de cassation, de manière très critiquable, estime que cela suppose un pouvoir de moduler le contenu du contrat dont l’agent favorise la conclusion. Comme si un mandat ne pouvait parfois être impératif.
  • Qu’est-ce encore qu’agir au nom et pour le compte d’un producteur, d’un industriel ou d’un autre commerçant ? Cela renvoie cette fois à la notion d’intermédiaire. Le simple fait d’exploiter une activité sous la bannière commune d’un réseau ne peut-il être pris en compte ? La question a agité la jurisprudence de longues années avec la fameuse « saga Chattawak », concernant la formule de la commission-affiliation. Et si les tribunaux ont finalement consacré l’autonomie de cette dernière qualification juridique, les catégories restent souvent poreuses.
La vigilance reste de mise ! Il faut analyser soigneusement les contrats et les pratiques.

Les bénéfices du statut d’agent commercial

Les bénéfices qui s’attachent au statut d’agent commercial sont nombreux :
  • Formalisme protecteur : l’agent doit disposer d’un contrat écrit ;
  • Obligation renforcée de loyauté réciproque : l’agent doit notamment disposer des moyens nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
  • Stabilité contractuelle : durée de préavis légalement fixée ;
  • Justice contractuelle, avec surtout l’octroi, en principe, d’une indemnité de fin de contrat, tendant à compenser le préjudice subi, lequel se trouve apprécié, en vertu d’un usage constant, à deux ans de commission.
Dans tous les cas, le cabinet BSM vous assiste pour faire respecter la législation applicable et faire valoir vos droits.

 

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