La fin du contrat d’Agent Commercial

C’est souvent lors de la fin de la relation qu’apparaissent les difficultés. En matière de contrat d’agent commercial, ce phénomène est particulièrement marqué. Plusieurs points délicats doivent être traités lors de la cessation de la relation d’agent commercial :
  • Premièrement les modalités de la rupture : quelles sont vos possibilités de mettre un terme au contrat ? Inversement, pouvez-vous contester une rupture fautive de la part du donneur d’ordre ? Dans les deux cas, quelle est la durée du préavis qui doit être respecté ?
  • En deuxième lieu, l’indemnité de fin de contrat : l’agent commercial a droit à une indemnité de fin de contrat « en réparation du préjudice subi ». Si le principe de l’indemnité est consacré à l’article L 134-12 du Code de commerce, la loi ne dit rien de son montant. Nous vous assistons pour adopter la stratégie qui vous permettra de maximiser le montant de l’indemnité pouvant être sollicitée. En outre, l’indemnité spécifique de l’agent commercial peut se cumuler avec d’autres indemnités (pour rupture brutale, pour rupture anticipée d’un contrat à durée déterminée).
  • Enfin, la clause de non-concurrence : fréquentes dans les contrats d’agent commercial, les clauses de non-concurrence post contractuelles doivent respecter une série de conditions énoncées par la loi et interprétées par la jurisprudence. Selon les spécificités de chaque situation, des arguments peuvent être avancés pour contester la validité ou l’étendue des clauses limitant la liberté d’entreprendre de l’ancien agent commercial.
Quelle que soit votre question, nous sommes à votre disposition pour vous conseiller et vous assister lors de la cessation de la relation contractuelle. Au cours de cette période éprouvante, le soutien d’un professionnel se révèle souvent salutaire.

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