Précisions sur la notion d’emprunteur averti
Depuis un arrêt rendu le 29 juin 2007 par la Chambre Mixte de la Cour de cassation, le banquier est tenu d’un devoir de mise en garde à l’égard des emprunteurs non avertis. Une obligation de moyen pèse sur l’établissement bancaire, qui doit prévenir l’emprunteur des risques liés à un endettement excessifs au regard de ses capacités de remboursement.
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