À propos de Sophie Bienenstock

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18 avril 2019

Un arrêt alarmant concernant les pouvoirs des juges

Par | 2019-04-18T09:24:33+00:00 18 avril 2019|DISTRIBUTION SÉLECTIVE, DROIT DE LA DISTRIBUTION, FRANCHISE, JURISPRUDENCE, NON CONCURRENCE NON AFFILIATION|

L’arrêt en date du 14 novembre 2018 rendu par la Cour de cassation en matière de franchise soulève de nombreux points de droit. Nous en retiendrons deux : l’existence d’une « clause de non-concurrence tacite » d’abord ; l’interdiction faite au juge de réduire d’office le montant de la clause pénale ensuite. Sur ces deux questions, la position de [...]