Loi Doubin : back to basics

Au sujet de l’arrêt rendu le 2 mars 2022 par la Cour d’Appel de Grenoble

Il ne suffit de relooker l’intitulé d’un contrat !

Le réseau RELOOKING CONCEPT, qui se présente comme le leader sur le marché de la beauté et de la minceur propose aux candidats à l’affiliation un contrat dit de licence de marque. L’expert de la beauté fait miroiter aux futurs affiliés un « business avec un faible investissement, dans une profession agréable », le tout « avec le soutien d’un réseau expérimenté ». 

Lire la suite
Loi Doubin : une lueur d’espoir

Une petite lueur d’espoir dans la jurisprudence relative au dol en matière de franchise

Un arrêt rendu le 1er décembre dernier par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation (n°18-26.572) redonne de l’espoir à tous ceux qui ont observé avoir inquiétude l’évolution progressive de la jurisprudence relative au dol subi par les franchisés qui se voient remettre des prévisionnels excessivement optimistes.

Lire la suite
Arbitrage et déséquilibre significatif

Le jugement Subway : enfin une lueur d’espoir pour les franchisés

Le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 13 octobre 2020 (décision n°2017005123) aborde de nombreuses questions fascinantes en droit de la franchise, dont en particulier la question de la validité des clauses compromissoires. Cette question est centrale puisque l’accès à un tribunal est une condition sine qua non pour faire valoir un droit. Autrement dit, si la présence d’une clause d’arbitrage empêche une partie d’avoir accès à un tribunal, il sera parfaitement inutile de se prononcer sur les autres clauses du contrat.

Lire la suite
Agent commercial et politique tarifaire

Dans un arrêt rendu le 31 janvier 2019 par la Cour d’Appel de Lyon (CA Lyon 3e ch a 31 janv 2019 n 1607531), les juges ont estimé qu’au nom du devoir de loyauté et de l’intérêt commun qui doit guider le contrat d’agence commerciale, le mandant a l’obligation d’informer le mandataire de sa politique tarifaire envers les centrales de référencement qui se trouvent sur le territoire exclusif de l’agent.

Lire la suite