Rétablissement professionnel

La période est difficile pour un grand nombre de professionnels qu’ils soient commerçants individuels, artisans ou professions libérales. Pendant longtemps les entrepreneurs qui exerçaient en nom propre se trouvaient, en cas de difficulté, dans une situation moins favorable que ceux qui, mieux conseillés, avaient exercé au travers d’une société commerciale.

Les personnes exerçant en nom propre ne pouvaient bénéficier des dispositions légales favorables relevant de la sauvegarde, du redressement ou de la liquidation judiciaire.

Cette situation a ému le législateur qui a estimé opportun d’intervenir afin de permettre aux personnes physiques en difficulté, de poursuivre leur activité professionnelle après que leurs dettes ont aient été effacées.

Ainsi depuis 2016, l’article L640-2 du code de commerce a autorisé toute personne exerçant une activité commerciale ou artisanale, tout agriculteur, toute personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale, ainsi que toute personne morale de droit privé en particulier les associations, à demander à bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel.

Le tribunal compétent est le tribunal judiciaire du lieu où demeure la personne concernée. Il s’agit d’une procédure rapide, la personne étant convoquée dans les semaines qui suivent le dépôt du dossier. L’affaire est examinée au cours d’une audience à laquelle débiteur et son conseil éventuel doivent être présents. Le tribunal nomme un mandataire qui a pour mission de vérifier que les conditions d’application de la loi sont bien remplies. Ce mandataire dispose d’un délai de quatre mois au maximum pour présenter son rapport. Au cours de cette période il examine la situation du débiteur et vérifier que celui-ci entre dans le cadre des dispositions légales. Si tel est le cas, l’affaire revient pour une nouvelle audience devant le tribunal qui statue alors sur l’effacement des dettes du débiteur.

Cette procédure permet donc à des professionnels de relancer leur activité dans de bonnes conditions. Il arrive souvent que des professionnels rencontrent des difficultés découlant d’investissements hasardeux ou d’une situation économique difficile sans que leur compétence professionnelle ne soit remise en cause. Le fait de permettre à ces personnes de poursuivre leur vie professionnelle découle d’une approche très positive du législateur.

Notre cabinet se propose d’assister ces personnes lors de la préparation du dossier, de la tenue des audiences ainsi que lors de la période d’observation. L’avocat en charge de ce type de dossiers a une excellente connaissance des problèmes économiques, ayant enseigné cette matière à l’université pendant de nombreuses années. Il maîtrise également l’aspect financier de ces dossiers ce qui permet de mettre en place des discussions fructueuses avec les auxiliaires de justice.

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