LES DIX COMMANDEMENTS A L’ATTENTION DU FRANCHISÉ 2017-05-05T17:42:14+00:00

On pense souvent que le droit de la franchise est proche du droit de la consommation, ou du droit du travail, et que le droit garantit la protection des franchisés. Ils minimisent l’importance de certaines clauses, car ils pensent qu’elles seront de toutes les façons annulées, en cas de problème, par un juge bienveillant. Or, le droit de la franchise n’est pas très protecteur, et un discours amical ou flatteur peut cacher un contrat extrêmement verrouillé.

Les dix commandements à l’attention du candidat à la franchisé

Les dix commandements qui suivent ont pour objet de prévenir les franchisés ou ceux qui veulent le devenir.

Trop de franchisés partagent les mêmes illusions sur le droit de la franchise.

En réalité, la franchise est peu encadrée légalement en France. Le droit commun ne garantit pas la protection des franchisés, à l’image des consommateurs ou des salariés. Le franchisé est un commerçant indépendant qui doit se prémunir seul contre les éventuels abus de ses partenaires.

Les premiers franchiseurs se sont inspirés du droit américain pour rédiger leurs contrats. Ils ont gardé les clauses les plus favorables. Or, aux Etats-Unis, le contexte est très différent : il n’y a pas de fonds de commerce, le franchisé loue un local et, si l’affaire ne marche pas, il résilie simplement le bail.

En France, les investissements sont beaucoup plus lourds, puisqu’il faut acheter un fonds de commerce. En outre, si l’on embauche des salariés, le droit du travail est plus contraignant.

En somme, l’univers de la franchise est donc celui d’une activité commerciale peu encadrée. C’est pourquoi il faut prendre le temps de bien évaluer le contrat.  Sans oublier que l’on n’est jamais sûr de gagner en justice si l’on demande l’annulation du contrat ! La règle d’or est de savoir s’entourer des bons experts, surtout si l’on débute dans la franchise. S’informer avant la conclusion du contrat est fondamental !

1

Tu vérifieras la rentabilité du concept

Il faut vérifier la rentabilité auprès des franchisés en exercice depuis plusieurs années. A cet effet, tu consulteras leurs bilans avec l’assistance d’un expert-comptable ou demandera le point de vue d’un avocat sur le réseau.
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2Tu apprendras à analyser les chiffres

Il convient notamment de bien analyser les chiffres que te communique un franchiseur. Il faut interpréter un chiffre d’affaires en regard des charges. Il ne faut donc pas lier un chiffre d’affaires élevé à une rentabilité élevée.
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3Tu ne rêveras pas à la création d’un commerce si tu n’as pas de fonds propres.

Les banques estiment que l’on ne peut pas se lancer si l’on n’a pas au moins 25 à 30 % de l’investissement en apport personnel. Quand les franchisés ne les ont pas, on constate qu’en pratique, ils ne s’en sortent pas financièrement. De rares exceptions sont là pour confirmer la règle : par exemple il y a quelques années, le réseau Buffalo Grill a pu intégrer certains franchisés qui n’avaient que 40 000 € et contractaient un crédit-bail immobilier. Il est vrai que ce franchiseur se portait caution des emprunts, ce qui est rarissime et mérite d’être souligné !

4Tu te méfieras des droits d’entrée élevés. 

Surtout lorsqu’ils sont exigés par de jeunes réseaux. Les droits d’entrée élevés sont presque toujours le fait des jeunes réseaux. Ces derniers ont besoin de réunir rapidement des fonds pour se développer. Conséquence pour le franchisé : les droits d’entrée atteignent souvent des montants beaucoup trop élevés, en particulier dans le domaine des services.
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5Tu ne seras pas la dupe de fausses bonnes idées.

Parfois, un concept de franchise semble très séduisant. Son originalité, son utilité semblent évidents. Pourtant, la mise en œuvre débouche sur un échec ou une déception, en tous cas, rien du succès attendu. Des erreurs commerciales, des zones de chalandise trop petites, ou tout simplement des consommateurs qui ne sont pas au rendez-vous… Autant de risques pour le franchisé qui rejoint un jeune réseau qui n’a pas encore fait ses preuves.
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6Tu ne signeras jamais un contrat sans avoir recueilli l’avis d’un professionnel.

Les contrats de franchise sont complexes, et comportent des pièges difficiles à détecter. Ils ont été écrits par des avocats qui poussent au maximum l’avantage de leur client, le franchiseur.
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7Tu garderas toujours en tête qu’un contrat de franchise a une durée déterminée, et tu réfléchiras à la suite.

Il faut avoir en tête que les contrats sont à durée déterminée et que mettre fin au contrat n’engage pas la responsabilité du franchiseur. Rien à voir avec un licenciement !
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8Tu accorderas un soin tout particulier à l’analyse des clauses relatives à la cessation de ton contrat de franchise.

Il faut être particulièrement prudent face aux clauses de non-concurrence ou de non affiliation, la clause d’agrément et la clause de préemption.

Les clauses les plus gênantes sont souvent celles qui s’appliquent en fin de contrat.
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9Tu veilleras à conserver des preuves pour la suite de la relation.

Tu resteras pourtant prudent dans tes propres écrits, de peur que l’un de ceux-ci puisse être utilisé contre toi plus tard.

Il ne faut pas hésiter à envoyer des mails pour garder la trace des échanges verbaux, même si l’on ne reçoit aucune réponse. Au fur et à mesure que l’on rencontre des difficultés, il faut prévenir par mail, ce qui est moins intimidant qu’une lettre, mais a tout autant valeur de preuve. Il faut également conserver tous les écrits, mails et documents fournis par le franchiseur.
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10Tu tiendras compte du caractère faillible de la justice humaine.

Même si tu es sûr de ton bon droit, tu n’es pas sûr de l’emporter en justice. Il faut donc réfléchir aux propositions de règlement amiable, tout en connaissant bien ses droits en justice.
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