Pour éviter les déconvenues, mieux vaut lire attentivement le contrat de franchise et le Document d’Information Précontractuelle remis par le franchiseur.

En vertu de l’article L.330 du Code de Commerce, le franchiseur est tenu de transmettre au franchisé un ensemble d’information au moins 21 jours avant la signature du contrat. Ces informations sont regroupées dans le Document d’Information Précontractuelle (DIP) et porte sur l’expérience du franchiseur, l’historique du concept, les perspectives de développement, l’état local du marché etc. Ce document doit en principe permettre au candidat à la franchise de prendre une décision éclairée, en toute connaissance de cause.

Entre les DIP lacunaires et les documents interminables dans lesquels il est parfois difficile de s’y retrouver, comment évaluer le sérieux du franchiseur et la réalité de son savoir-faire ? Il est évidemment recommandé de se faire assister par un professionnel du droit pour décrypter l’ensemble des documents contractuels. Un professionnel pourra percevoir les risques et les failles du contrat qui se cachent dans les clauses en apparences anodines.

Voici quelques conseils pour lire un DIP et un contrat de franchise et saisir les enjeux qui se cachent derrière les différentes clauses.

Envisager le contrat comme un ensemble

Les clauses d’un contrat prennent tout leur sens les unes par rapport aux autres. Une faible redevance de franchise peut ainsi être contrebalancée par une redevance de communication élevée.

D’autres effets plus pernicieux sont moins faciles à déceler, comme par exemple la combinaison des clauses de non-concurrence, de préemption et d’agrément. La situation se corse encore si plusieurs contrats sont régularisés en vue d’une même opération économique. Il est fréquent dans certains secteurs d’activité que le distributeur signe des contrats de franchise, de location-gérance et d’approvisionnement. Toutes les clauses de cet ensemble contractuel doivent alors être étudiées les unes par rapport aux autres (attention notamment à la durée des contrats !)

Être attentif aux détails

Dans un contrat, chaque mot à son importance. Il est fréquent de lire que “le franchiseur pourra organiser des formations à destination du franchisé” ou qu’il “pourra assister le franchisé dans la gestion de son
point de vente”. Or ce type de formulations ne fait peser aucune obligation ferme et définitive à la charge du franchiseur. En cas de litige, il sera impossible de soulever une quelconque inexécution contractuelle.
Les obligations du franchisé également doivent être scrupuleusement étudiées. La clause de non-concurrence s’applique-t-elle au secteur d’activité dans son ensemble, à des produits “identiques”, “concurrents”, “similaires” ou des produits “pouvant concurrencer” ceux du franchiseur ? On voit que l’enjeu est de taille.

Ne pas se focaliser sur les modalités financières

Le candidat à la franchise se focalise sur les clauses qui lui paraissent importantes : les clauses financières, les obligations du franchiseur, la définition du savoir-faire, etc.
Certaines clauses, plus discrètes, peuvent avoir des conséquences majeures. Une clause d’arbitrage, généralement placée en fin de contrat, fera obstacle à toute action devant un tribunal étatique. Or
le recours à la justice arbitrale a un coût élevé, qui peut être réellement dissuasif. Autre exemple : des contrats prévoient que le franchiseur pourra racheter le matériel et les agencements en cas de résiliation ou d’expiration du contrat. Or le rachat intervient alors à la valeur nette comptable… qui est très faible voire nulle. Le franchisé doit donc “abandonner” son matériel et ses agencements au franchiseur et devra ensuite acquérir le même matériel au prix fort !
En résumé, ne vous laissez pas aveugler par les modalités financières à effet immédiat mais essayez de comprendre la volonté du franchiseur à long terme : une clause de non concurrence, doublée d’une clause d’agrément peut permettre au franchiseur de racheter le fonds de commerce du franchisé au prix qu’il aura seul déterminé…

Se renseigner au-delà du DIP

Lire le contrat ne suffit malheureusement pas à se faire une idée précise de l’état d’un réseau. Il est vivement recommandé de multiplier les sources d’informations, par exemple en rencontrant des franchisés en activité. La réticence du franchiseur et/ ou des franchisés en activité n’est pas un bon signal…

Penser à l’après contrat  

Motivé et désireux de se lancer dans une nouvelle aventure, le candidat à la franchise pense rarement à l’après-contrat. C’est pourtant le rôle de l’avocat de le rappeler à la prudence… De nombreuses dispositions contractuelles, qui passent souvent inaperçues lors de la signature du contrat, peuvent se révéler extrêmement gênantes quelques années plus tard : clause de non-concurrence, droit de préemption, clause d’arbitrage etc.