Pour une défense du statut d’agent commercial !
L’agent commercial est un agent clé du monde de la distribution. Mandataire chargé de favoriser la conclusion de contrats au profit de son donneur d’ordres, il augmente la force de vente d’une entreprise.
Ce partenaire précieux est à préserver et le cabinet BSM s’y emploie.
I – Qui sont les bénéficiaires du statut d’agent commercial ?
L’article L 134-1 du Code de commerce pose une définition qui tient lieu de boussole : « L’agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante, sans être lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats de vente, d’achat, de location ou de prestation de services, au nom et pour le compte de producteurs, d’industriels, de commerçants ou d’autres agents commerciaux. Il peut être une personne physique ou une personne morale ».
Tout est dit ou presque. L’agent est un indépendant : il est à la tête d’une véritable entreprise qui peut embaucher du personnel et mérite d’être accompagnée à tous les stades de son développement.
Il faut d’ailleurs rester très vigilant. La formule légale continue en effet d’alimenter un abondant contentieux sur certains points sensibles. Qu’est-ce que « négocier » un contrat par exemple ? La Cour de cassation, de manière très critiquable, estime que cela suppose un pouvoir de moduler le contenu du contrat dont l’agent favorise la conclusion. Comme si un mandat ne pouvait parfois être impératif.
Comment donc circonscrire au mieux les pouvoirs d’un agent ?
Et puis quels contours donner au statut lui-même ? La question a agité la jurisprudence de longues années avec la fameuse « saga Chattawak », concernant la formule de la commission-affiliation. Certes, les tribunaux ont finalement consacré l’autonomie de cette dernière qualification juridique. Mais les catégories restent souvent poreuses et le cabinet BSM vous aide à mieux lire et analyser les contrats qui vous sont proposés.
Il s’agit non seulement de traquer les faux contrats d’agent, mais aussi de débusquer les vrais. Car les titres donnés par les parties à leurs accords ne lient jamais le juge. Il faut s’en tenir à l’économie globale du partenariat.
II – Quels sont les bénéfices du statut d’agent commercial ?
Les bénéfices qui s’attachent au statut d’agent commercial sont nombreux. Encore faut-il savoir les mettre en avant, les défendre :
- Comment rédiger au mieux son contrat ? Le cabinet BSM vous propose un audit fondé sur une compétence reconnue.
- Comment faire valoir l’obligation de loyauté censée présider aux relations contractuelles ? Le cabinet BSM vous propose un accompagnement suivi fondé sur une disponibilité totale.
- Comment défendre la stabilité du contrat d’agent ? Le cabinet BSM défend vos droits avec énergie et sans concession.
- Comment négocier l’indemnité de fin de contrat ? Là encore, le cabinet BMS vous représente pour un résultat optimal.
En somme, le cabinet BSM est à vos côtés pour la défense de tous les aspects du statut d’agent commercial.