Franchise participative et obligation d’information 

Dans un jugement rendu le 25 janvier 2023 par le Tribunal de Commerce de Caen, les juges consulaires ont eu l’occasion de préciser la portée de l’obligation d’information dans le cas particulier d’une franchise participative. Le tribunal a par ailleurs sanctionné sur le fondement de la procédure abusive le comportement du franchiseur qui avait initié une multitude de procédures, vraisemblablement dans l’unique but d’intimider le franchisé. 

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Arbitrage et déséquilibre significatif

Le jugement Subway : enfin une lueur d’espoir pour les franchisés

Le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 13 octobre 2020 (décision n°2017005123) aborde de nombreuses questions fascinantes en droit de la franchise, dont en particulier la question de la validité des clauses compromissoires. Cette question est centrale puisque l’accès à un tribunal est une condition sine qua non pour faire valoir un droit. Autrement dit, si la présence d’une clause d’arbitrage empêche une partie d’avoir accès à un tribunal, il sera parfaitement inutile de se prononcer sur les autres clauses du contrat.

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Rétablissement professionnel

La période est difficile pour un grand nombre de professionnels qu’ils soient commerçants individuels, artisans ou professions libérales. Pendant longtemps les entrepreneurs qui exerçaient en nom propre se trouvaient, en cas de difficulté, dans une situation moins favorable que ceux qui, mieux conseillés, avaient exercé au travers d’une société commerciale.

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