Faute de l’agent commercial et fin du contrat
Dans un arrêt rendu le 19 octobre 2022 par la chambre commerciale de la Cour de cassation, la haute juridiction a été amenée à se prononcer sur les conséquences d’une faute commise par un agent commercial.
Sans surprise, la Cour de cassation a considéré que si la rupture du contrat d’agence commerciale est directement due à la faute grave de l’agent, ce dernier perd son droit à l’indemnisation qui est prévue à l’article L.134-12 du Code de commerce. De ce point de vue, le contrat d’agence commercial ne déroge pas au droit commun.
La cour de cassation a par ailleurs précisé que le mandant est également en droit de solliciter l’indemnisation du préjudice que lui cause la cessation du contrat. Là encore, il s’agit d’une application du droit commun aux contrats d’agence commercial, qui fait souvent l’objet d’un régime dérogatoire.
Les faits de l’arrêt et la motivation de la Cour méritent que l’on s’y arrête, La faute de l’agent avait consisté à dissimuler à son cocontractant qu’il bénéficiait de mandats concurrents. C’est sur le fondement du manquement à l’obligation de loyauté que les juges ont considéré que l’agent avait commis une faute. L’article L.134-4 du Code de commerce énonce en effet que « les rapports entre l’agent commercial et le mandant sont régis par une obligation de loyauté et un devoir réciproque d’information. »
Par cet arrêt, la Cour de cassation rappelle que la loyauté n’est pas qu’un beau principe, mais qu’elle implique des obligations à la charge des parties. C’est d’ailleurs l’une des spécificités du contrat d’agence commerciale !