Choisir votre futur réseau de franchise
Vous avez envie de vous lancer en franchise mais vous hésitez entre plusieurs réseaux ? Le questionnaire ci-dessous vous aidera à prendre une décision !
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Lire la suiteQuelles seront les conséquences pour les réseaux de franchise de l’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron ? La loi Macron introduit dans le Code de Commerce un titre IV intitulé « Des réseaux de Distribution commerciale ». Les contrats de franchise conclus après le 6 août 2016, devront respecter les dispositions du la loi Macron, notamment deux questions épineuses :
Lire la suiteCela fait maintenant quelques années que la question agite les esprits : la personne ayant droit à une indemnisation en raison du préjudice que lui a causé la faute d’autrui peut-elle voir le montant de son indemnité réduit au cas où elle n’aurait pas tout fait pour réduire son dommage ?
Lire la suiteL’insolvabilité d’une partie ne fait pas obstacle à l’application d’une clause d’arbitrage. Que vous soyez candidats à la franchise ou que vous apparteniez déjà à un réseau, attention aux clauses d’arbitrage ! Les clauses relatives au règlement des litiges méritent une vigilance particulière. La Cour de cassation se montre particulièrement clémente à l’égard des clauses d’arbitrage.
Lire la suiteLes cessions d’entreprises et de fonds de commerce nécessitent le respect de procédures très bien définies. Dans cet article, nous faisons un tour d’horizon de tout ce qu’il y a à savoir à ce sujet et des points d’attention soulevés du point de vue juridique.
Lire la suiteLes clauses de non-concurrence post-conctractuelles sont très fréquentes dans les contrats de franchise. Ces clauses visent légitimement à protéger le savoir-faire du franchiseur. Elle ne doivent toutefois pas porter une atteinte excessive à la liberté d’entreprendre du franchisé.
Lire la suiteUn vent de panique souffle depuis quelque temps sur les clauses de non-concurrence. Avisés, de nombreux franchiseurs ont alors eu l’idée de remplacer la bonne vieille clause de non-concurrence par un ersatz nouveau : les clauses de non affiliation. Il s’agit alors d’interdire à un ancien franchisé de s’affilier à un réseau concurrent du franchiseur, là encore pendant un certain temps après la cessation du contrat. La formule se veut a priori plus souple pour le franchisé qui conserve le droit d’exploiter sous sa propre enseigne.
Lire la suiteLa clause d’arbitrage est-elle sur la sellette ?
Lire la suiteLa clause de conciliation s’applique même si aucune modalité de mise œuvre n’est précisée. La clause de conciliation, par laquelle les parties s’engagent « à solliciter l’avis d’un arbitre d’un commun accord avant tout recours à une autre juridiction » met en place une procédure de conciliation préalable obligatoire, dont le non-respect rend irrecevable l’action en justice.
Lire la suiteDans un arrêt du 23 juin 2015, la Cour de cassation a rappelé les conditions d’application du statut de gérant de succursale à un franchisé. L’arrêt attaqué a justement jugé que le locataire gérant et franchisé d’un magasin d’alimentation générale remplissait les conditions pour bénéficier du statut de gérant de succursale.
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