L’insolvabilité d’une partie ne fait pas obstacle à l’application d’une clause d’arbitrage

Que vous soyez candidats à la franchise ou que vous apparteniez déjà à un réseau, attention aux clauses d’arbitrage ! Les clauses relatives au règlement des litiges méritent une vigilance particulière. La Cour de cassation se montre particulièrement clémente à l’égard des clauses d’arbitrage. A tel point que ces dernière peuvent constituer une véritable atteinte au droit d’accès à un tribunal.

Dans un arrêt du 13 juillet 2016, la Cour de cassation a estimé que le fait qu’une partie soit en liquidation judiciaire et ne dispose pas des moyens de financier un arbitrage ne fait pas obstacle à l’inapplicabilité de la clause.

Cet arrêt mérite d’être cité in extenso : “la cour d’appel a exactement retenu que l’inapplicabilité manifeste de la clause d’arbitrage ne pouvait être déduite de l’impossibilité alléguée par le liquidateur judiciaire de la société ATE de faire face au coût de la procédure d’arbitrage”.

Concrètement, cette décision conduit purement et simplement à refuser tout accès à la justice à la société en liquidation judiciaire.

Si la volonté de désengorger les tribunaux est certes louable, elle ne justifie pas un tel déni de justice !

En conclusion:

Fuyez les clauses d’arbitrage ! Elles sont dangereuses et leur champ d’application ne cesse de s’étendre à cause d’une tendance jurisprudentielle regrettable.

Par | 2017-05-05T17:34:33+00:00 2 mars 2017|CLAUSE DE MÉDIATION / ARBITRAGE|