La clause de conciliation, par laquelle les parties s’engagent “à solliciter l’avis d’un arbitre d’un commun accord avant tout recours à une autre juridiction” met en place une procédure de conciliation préalable obligatoire, dont le non-respect rend irrecevable l’action en justice.

Rappel sur les clauses de conciliation

Depuis un arrêt du 14 février 2003, il est admis que le fait de ne pas mettre en œuvre une clause de conciliation peut constituer une fin de non recevoir faisant obstacle à toute action en justice. Certaines conditions devaient néanmoins être respectées pour que la clause soit considérée comme mettant en place une “procédure de conciliation préalable“.

La Chambre commerciale de la Cour de cassation avait ainsi estimé que la clause de conciliation devait être suffisamment précise et fournir des informations sur ses modalités de mise en œuvre. Il a notamment été jugé que la clause devait préciser les modalités de désignation du conciliateur pour être qualifiée de “procédure de conciliation préalable”. L’enjeu de cette qualification est fondamental puisque le non-respect de la clause de conciliation peut constituer une fin de non-recevoir, c’est à dire faire échec à toute action en justice. Il en va donc du droit d’accès à la justice !

Les apports de l’arrêt du 19 Mai 2016

A cet égard, l’arrêt rendu le 19 Mai 2016, est inquiétant. La troisième chambre civile de la Cour de cassation a estimé que la clause ne fournissant aucune précision sur les modalités de désignation d’un arbitre imposait aux parties une véritable procédure de conciliation préalable, pouvant constituer une fin de non-recevoir. La Cour en a déduit que le non-respect de cette clause, aussi évasive soit-elle, rendait irrecevable l’action en justice.

Si la décision du 19 Mai 2016 s’inscrit dans la tendance actuelle à encourager les tentatives de résolution amiable des différends, elle soulève néanmoins un débat sur le droit d’accès au juge. Dans les contrats d’adhésion, il est fréquent que l’une des parties de lise pas ou ne comprenne pas toutes les implications de chacune des clauses. L’insertion d’une clause de conciliation risque de constituer un véritable obstacle à l’accès au juge, pourtant garanti par l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme.

Par | 2018-04-25T09:19:28+00:00 20 juin 2016|ÉTAT DU DROIT|