Franchise et clauses de non-concurrence
Depuis la loi n°2015-990 du 6 août 2015 (dite loi Macron), les clauses de non-concurrence et de non-affiliation post-contractuelles dans les réseaux de distribution sont encadrées. L’article L. 341-2 du Code de commerce énonce à présent quatre conditions devant être respectées pour que la clause soit valable :
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