Réseaux de franchise et vente sur internet

La concurrence de la vente en ligne est un sujet extrêmement polémique au sein des réseaux de franchise : d’un côté, la vente par internet est devenue incontournable, d’un autre côté la vente en ligne représente indéniablement une concurrence féroce pour les franchisés.

Traditionnellement, la jurisprudence estime qu’il n’existe pas d’incompatibilité entre une clause d’exclusivité accordée au franchisé, et la vente par le franchiseur sur internet de produits identiques à des clients situés sur le territoire d’un franchisé. Cette interprétation restrictive de la notion même d’exclusivité est très critiquable.

Se démarquant de la jurisprudence antérieure, la Cour d’Appel de Toulouse a estimé dans un arrêt rendu le 15 septembre 2020 (CA de Toulouse, 15 septembre 2020, n°20/02800) que la vente en ligne par le franchiseur pouvait constituer un trouble manifestement illicite. En l’espèce, le franchiseur avait inséré une clause dans le contrat prévoyant que « la vente des produits par internet est également interdite seule la vente directe en magasin est autorisée compte tenu des circonstances exceptionnelles relatives à la spécificité du concept et des produit. » Or le franchiseur avait par la suite créé lui même un site marchand, concurrençant ainsi les membres de son réseau. Il soutenait pour sa défense que la clause ne visait que les franchisés et ne lui interdisait pas de commercialiser directement les produits sur internet.

La Cour d’Appel ne partageait pas ce point de vue : dans l’arrêt du 15 septembre 2020, les juges toulousains ont souligné que le contrat de franchise « ne distingue pas entre le franchiseur et le franchisé. » Les juges ont ensuite pris le soin de préciser, que contrairement à l’argument invoqué par le franchiseur, « le fait que la création d’un site internet n’est pas assimilable à l’implantation d’un point de vente dans le secteur protégé est sans incidence en l’espèce puisque le contrat de franchise interdit sans distinction entre les parties ni distinction de zones, la vente par internet. »

Cet arrêt isolé redonne un peu d’espoir : il pourrait constituer le premier pas vers l’encadrement indispensable de la vente en ligne en présence d’un réseau de distribution exclusive.