Jusqu’à quand une action sur le fondement du dol est-elle recevable ? L’épineuse question du délai de prescription en cas de dol a fait couler beaucoup d’encre. Une règle essentielle est énoncée à l’article 2224 du Code civil en ces termes :
Lire la suiteL’agent commercial est un agent clé du monde de la distribution. Mandataire chargé de favoriser la conclusion de contrats au profit de son donneur d’ordres, il augmente la force de vente d’une entreprise.
Ce partenaire précieux est à préserver et le cabinet BSM s’y emploie.
Lire la suiteLe problème du coût de l’arbitrage est un problème récurrent auquel se heurtent nombre de franchisés en déconfiture. Les contrats de franchise, en particulier dans la distribution alimentaire, contiennent souvent une clause d’arbitrage. Il s’agit d’une clause prévoyant que tout litige sera soumis à un tribunal arbitral. Ces clauses aboutissent donc à la mise en place d’une justice privée et par conséquent onéreuse.
Lire la suiteLe système de la franchise participative est souvent présentée comme un bon compromis permettant au franchisé de rester indépendant tout en réduisant son besoin de financement. Il convient toutefois d’être particulièrement prudent face à cette formule qui présente certains dangers.
Lire la suiteUne petite lueur d’espoir dans la jurisprudence relative au dol en matière de franchise
Un arrêt rendu le 1er décembre 2021 par la Chambre Commerciale de la Cour de cassation (n°18-26.572) redonne de l’espoir à tous ceux qui ont observé avoir inquiétude l’évolution progressive de la jurisprudence relative au dol subi par les franchisés qui se voient remettre des prévisionnels excessivement optimistes.
Lire la suiteEn ordonnant un confinement général afin de lutter contre la propagation du Covid-19, le gouvernement a fragilisé des milliers de commerçants. Afin de limiter l’effet économique désastreux du confinement, il a cependant prévu plusieurs mesures tendant à alléger leurs difficultés de trésorerie.
Lire la suiteLes Modes Alternatifs de Règlement des Différends (MARD), sont à la mode ! Les juges aussi bien que le législateur essayent d’inciter les parties à recourir à ces modalités de résolution des litiges, dans le but de désengorger les tribunaux.
Lire la suiteAvant de signer, consultez un conseil en franchise !
Vous envisagez de rejoindre un réseau de franchise et vous demandez pourquoi consulter un avocat ? Vous entretenir avec un conseil vous permettra d’éviter des déconvenues et de tordre le cou à certaines idées reçues. Ci dessous quelques idées reçues à chasser de votre esprit !
Lire la suiteVoici quelques règles essentielles à respecter avant d’ouvrir un magasin franchisé.
Lire la suiteQuels sont les dix points clés à vérifier avant de m’engager dans un contrat de franchise ?
Signer une franchise n’est sans doute jamais une assurance tous risques. Le succès dépend de multiples facteurs qu’il est difficile de prévoir en totalité. De sorte qu’il faudrait déjà se méfier d’un franchiseur dont le discours s’avère grossièrement optimiste.
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