Quels sont les dix points clés à vérifier avant de m’engager dans un contrat de franchise ?

Signer une franchise n’est sans doute jamais une assurance tous risques. Le succès dépend de multiples facteurs qu’il est difficile de prévoir en totalité. De sorte qu’il faudrait déjà se méfier d’un franchiseur dont le discours s’avère grossièrement optimiste.

L’échec, en revanche, est peut-être plus prévisible. Certains indicateurs permettent d’en pressentir la probabilité. A les négliger, trop de candidats à la franchise se laissent berner. Portés par l’enthousiasme des débuts, séduits par l’originalité d’un concept apparemment novateur, certains ne veulent pas les voir. D’autres n’y songent même pas. Dans tous les cas, l’aveuglement risque d’avoir des effets dramatiques.

Une bonne part des litiges serait évitée si les candidats réfléchissaient aux dix points suivants. Cela ne suffira pas certes ; mais c’est indispensable.

1° Le franchiseur a-t-il déjà exploité son concept dans un magasin pilote ? Son savoir faire est-il éprouvé ?

Victime de son succès, la franchise attire à elle des franchiseurs peu scrupuleux qui, avant même d’avoir véritablement testé leur savoir-faire, montent un réseau à la-va-vite. Pourtant, le contrat de franchise est censé réitérer une réussite. Méfiance donc ! L’expérimentation préalable du concept est une exigence absolue. Elle permet déjà de faire le tri entre franchiseurs. Attention également aux franchiseurs n’ayant testé leur prétendu concept qu’au travers d’un « corner ». Non, il faut une expérimentation dans un véritable magasin indépendant. Tout simplement parce que le franchisé a vocation à exploiter un tel magasin. Le franchisé n’est pas là pour essuyer les plâtres, mais pour dupliquer un succès !

2° Le franchiseur m’a-t-il donné des chiffres représentatifs ?

Trop de franchiseurs se bornent à communiquer leurs chiffres. C’est une obligation légale, soit ! Mais cela n’est pas suffisant ! Tout simplement parce que ces chiffres ne représentent pas grand-chose pour un franchisé. Evidemment, de mauvais chiffres seraient déjà dissuasifs. Mais à l’inverse, de bons chiffres ne sont pas forcément un bon signe. Certains franchiseurs gagnent de l’argent lorsque leurs franchisés tirent la langue… Non, ce qu’il faut c’est avoir les chiffres de magasins franchisés exploitant dans des conditions similaires à celles du magasin projeté. Ne pas hésiter à interroger les franchisés donc !

3° Le franchiseur m’a-t-il remis un Document d’Information Précontractuel suffisamment complet et conforme à la loi Doubin ?

La loi Doubin, codifiée à l’article L 330-3 du Code de commerce, prévoit une obligation d’information précontractuelle à la charge du franchiseur. Le but de cette obligation est de permettre au candidat à la franchise de s’engager en connaissance de cause.

Les bons franchiseurs ont tout intérêt à jouer la transparence. N’ayant rien à cacher, ils en montrent le plus possible. A l’inverse, ceux qui pratiquent l’opacité doivent susciter la méfiance. Comme ceux qui antidatent les documents d’information précontractuelle. Rappelons en effet que le Document d’Information Précontractuelle doit être remis au moins vingt jours avant la signature du contrat. Si l’on vous demande de signer deux jours après la remise de ce document, c’est qu’il y a un os.

4° Le montant du droit d’entrée et des redevances est-il raisonnable ?

Il n’y a sans doute aucune règle ici. Le droit d’entrée permet au franchiseur de rentabiliser les frais qu’il a exposés pour la découverte et l’expérimentation de son savoir-faire. N’empêche que certaines pratiques appellent la vigilance. Un jeune franchiseur demande un droit d’entrée de 50.000 euros ? Méfiance ! Un autre exige le paiement d’une redevance forfaitaire ? Méfiance à nouveau : pourquoi ce franchiseur ne prendrait-il aucuns risques ?

5° A quoi s’engage au juste le franchiseur ? Quelle est l’obligation du franchiseur ?

Le contrat de franchise détaille souvent fort bien les obligations du franchisé. Mais celles du franchiseur ? A quoi correspond précisément le droit d’entrée ? Que recouvre au juste le paiement des redevances ? A quelles actions promotionnelles s’engage le franchiseur ? Un franchiseur qui ne précise pas ses engagements est un franchiseur qui ne s’engage pas.

Le contrat doit prévoir doit prévoir des obligations contractuelles à la charge des deux parties.

6° Est-ce que je bénéficie d’une zone d’exclusivité ?

Le contrat de franchise n’implique pas nécessairement une exclusivité au profit du franchisé. Souvent, il en prévoit toutefois une. Encore faut-il déterminer la nature de cette exclusivité : s’agit-il d’une exclusivité d’implantation ou d’exploitation ? Le franchiseur me réserve-t-il un droit de préférence ? Ces questions déterminent la pérennité de la zone de chalandise du franchisé.

7° Puis-je m’approvisionner ailleurs qu’auprès du franchiseur si je trouve moins cher ?

Là encore, c’est le contrat qui détermine les modalités d’approvisionnement du franchisé. Quelles qu’en soient les clauses, le franchisé doit toutefois bénéficier d’une marge de manœuvre minimale, ne serait-ce que pour les produits non spécifiques à l’enseigne. Le point est important à éclaircir ; il participe de la rentabilité de l’activité.

8° Suis-je vraiment propriétaire de mon fonds de commerce ?

En droit, le franchisé est un commerçant juridiquement indépendant. Afin d’éviter qu’il n’ait que les inconvénients de cette indépendance (charges financières, responsabilité juridique), encore faut-il qu’il en ait également les avantages. Ceux-ci tiennent essentiellement dans la propriété du fonds de commerce. Un fonds de commerce que le franchisé pourra rentabiliser, notamment, lors de sa vente. Dès lors, le contrat ne doit pas trop compromettre cette propriété, cette vente. Ainsi faut-il vérifier par exemple si le franchiseur se ménage la possibilité d’exploiter le fichier clients après la cessation du contrat. Si oui, méfiance ! De même si le franchiseur se réserve la possibilité d’agréer le futur acquéreur du fonds de commerce de son franchisé. S’engage-t-il à motiver son éventuel refus ? C’est le minimum : à défaut, le risque tient en effet à ce que le franchiseur pourrait refuser un tel agrément à seule fin de pousser le franchisé à lui revendre son fonds à vil prix.

9° Que puis-je faire après la fin de mon contrat ? Quid d’une éventuelle clause de non-concurrence ?

Dès le début, il faut envisager la fin du contrat ! Car c’est souvent là que tout se joue. Aussi convient-il d’analyser la validité et la portée des clauses limitant les droits du franchisé après la cessation contractuelle. La clause de non-concurrence ou de non-réaffiliation stipulée est-elle valable ? Telle sera la principale question à résoudre.

10° Puis-je faire valoir mes droits en cas de litige ?

De nombreux contrats musèlent en effet le franchisé par des clauses de médiation ou d’arbitrage. Ces clauses ont pour effet, sinon pour objet, de renchérir le coût de la justice. Il faudra en effet payer le médiateur ou les arbitres… Ce qui peut s’avérer dissuasif. Là encore, le point est donc important à étudier. Que dire par exemple de ces contrats qui imposent le recours à une chambre arbitrale étrangère ? Ne prévoient-ils pas une telle clause à seule fin d’étouffer toute manifestation de mécontentement ?

Par | 2018-01-01T20:48:39+00:00 9 mai 2017|POINTS DE VUE|