À propos de Monique Ben Soussen

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Jusqu'à présent Monique Ben Soussen a créé 75 entrées de blog.
20 juin 2016

La clause de conciliation s’applique même si aucune modalité de mise œuvre n’est précisée

Par | 2018-04-25T09:19:28+00:00 20 juin 2016|ÉTAT DU DROIT|

La clause de conciliation, par laquelle les parties s'engagent "à solliciter l'avis d'un arbitre d'un commun accord avant tout recours à une autre juridiction" met en place une procédure de conciliation préalable obligatoire, dont le non-respect rend irrecevable l'action en justice. Rappel sur les clauses de conciliation Depuis un arrêt du 14 février 2003, il [...]

27 mai 2016

Application du statut de gérant de succursale à un franchisé

Par | 2018-04-25T09:20:02+00:00 27 mai 2016|REQUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL|

Dans un arrêt du 23 juin 2015, la Cour de cassation a rappelé les conditions d'application du statut de gérant de succursale à un franchisé. L'arrêt attaqué a justement jugé que le locataire gérant et franchisé d'un magasin d'alimentation générale remplissait les conditions pour bénéficier du statut de gérant de succursale. D'abord, l'arrêt constate que les contrats de [...]

27 mai 2016

Le préjudice réparable suite à la violation de l’obligation d’information par réticence dolosive

Par | 2018-04-25T09:20:19+00:00 27 mai 2016|CONCESSION|

Dans un arrêt en date du 17 mars 2015, la Cour de cassation revient a rappelé qu'en cas de violation de l'obligation d'information pesant sur le concédant par réticence dolosive, le concessionnaire doit être indemnisé de deux chefs de préjudice cumulatifs : d'une part la perte de chance de conclure un contrat dans de meilleures conditions, [...]

27 mai 2016

Location-gérance : en cas d’annulation l’exploitant conserve les fruits de son travail

Par | 2018-04-25T09:20:58+00:00 27 mai 2016|LOCATION GÉRANCE|

Dans un arrêt en date du 3 décembre 2015, la Cour de cassation a estimé qu'en cas d'annulation rétroactive d'un contrat de location-gérance, le principe selon lequel les parties doivent être remises dans l'état qui était le leur avant la signature du contrat n'implique pas que le locataire gérant verse au propriétaire du fonds le [...]

27 mai 2016

Bail commercial : une clause d’indexation asymétrique est nulle

Par | 2017-05-01T06:15:50+00:00 27 mai 2016|FONDS DE COMMERCE / BAIL COMMERCIAL|

Dans un arrêt de principe du 14 janvier 2016, la Cour de cassation a estimé qu'une clause d'indexation d'un bail commercial excluant la réciprocité dans la variation et stipulant que le loyer ne peut être révisé qu'à la hausse est nulle. La Cour a en premier lieu relevé que la clause d'indexation du bail commercial [...]

27 mai 2016

La loi El Khomri sous le feu des franchiseurs

Par | 2017-05-05T18:22:55+00:00 27 mai 2016|POINTS DE VUE|

Quelles seront les conséquences pour les réseaux de franchise de la loi El Khomri ? L’article 29 bis A de la loi travail agite depuis quelques jours le monde de la franchise. Adopté par l’Assemblée via la procédure dérogatoire prévue à l’article 49 alinéa 3 du la Constitution, cet article très controversé prévoit la mise [...]

13 mai 2016

Le franchiseur est-il responsable du fait de son franchisé ?

Par | 2017-05-01T06:15:50+00:00 13 mai 2016|FRANCHISE, POINTS DE VUE|

Le principe : franchisé est franchiseur sont des commerçants juridiquement indépendants. La franchise relie deux commerçants, franchiseur et franchisé, juridiquement indépendants. De sorte que chacun est censé répondre de ses fautes, point. Au reste, la plupart des contrats stipulent expressément qu’en aucun cas les tiers ne pourront rechercher la responsabilité du franchisé du fait de [...]

7 mai 2016

Encombrement des tribunaux : une nouvelle forme de déni de justice ?

Par | 2017-05-06T16:07:52+00:00 7 mai 2016|POINTS DE VUE|

Les juges du fond sont encombrés : on connaît la musique. Le déni de justice est une abdication trop grave. A partir d’un arrêt récent : Cass. Civ. 1, 24 février 2016 : n° 15-10639 Est-ce une raison pour qu’ils refusent de travailler ? Mettons-nous à leur place : la tentation est grande. N’empêche : il faut la refouler. L’un des [...]