Préjudice réparable et dol
Quel est le préjudice réparable en cas de violation par le franchiseur de son obligation d’information précontractuelle ?
Dans un arrêt en date du 17 mars 2015, la Cour de cassation revient a rappelé qu’en cas de violation de l’obligation d’information pesant sur le concédant par réticence dolosive, le concessionnaire doit être indemnisé de deux chefs de préjudice cumulatifs : d’une part la perte de chance de conclure un contrat dans de meilleures conditions, et d’autre part le préjudice découlant du dol.
En l’espèce, le concédant avait omis d’informer son cocontractant de la présence d’un autre concessionnaire sur son territoire. L’auteur du dol engage sa responsabilité sur le fondement des articles 1116 et 1382 du Code civil. Il doit par conséquent indemniser le préjudice du concessionnaire correspondant en premier lieu à la perte de chance de contracter en toute connaissance de cause. En second lieu, le concédant doit également indemniser le préjudice résultant d’un dol. En l’espèce, le deuxième chef de préjudice réside dans la présence d’un concurrent sur la zone d’exclusivité.
« Attendu qu’après avoir retenu que l’absence d’information déterminante donnée par la société Bénéteau à la société X… sur la conclusion antérieure d’un autre contrat de concession sur le territoire qui lui avait été concédé, en violation de la zone d’exclusivité, constituait une réticence dolosive, l’arrêt énonce que, la seule faute commise par la société Bénéteau étant un manquement à l’obligation précontractuelle d’information, la société X… ne peut prétendre être indemnisée que du préjudice en résultant directement, qui est constitué par la perte de la chance de contracter en toute connaissance de cause des éléments d’information légalement exigés, et donc, de refuser éventuellement de contracter à d’autres conditions ;
Attendu qu’en statuant ainsi, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés. »
On peut donc déduire de cet arrêt qu’une fois la violation de l’obligation d’information constatée, l’intégralité du préjudice doit être indemnisé. Selon la Cour de cassation, une réparation partielle du préjudice découlant d’une réticence dolosive constitue une violation de la loi.
Pour plus de jurisprudence sur la loi Doubin voir nos articles Loi Doubin, Back to Basics, ou encore Loi Doubin, une lueur d’espoir).