Coup d’arrêt pour les clauses d’arbitrage.

La Cour de cassation pose enfin une limite aux clauses d’arbitrage

Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour de cassation a refusé d’étendre une clause d’arbitrage contenue dans un contrat de franchise à un contrat de location gérance conclu entre les mêmes parties. Si cette jurisprudence est rassurante, les circonstances particulières de l’affaire soumise à la Cour en limitent toutefois la portée.

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Clause d’arbitrage : l’indifférence de la solvabilité des parties

L’insolvabilité d’une partie ne fait pas obstacle à l’application d’une clause d’arbitrage

Que vous soyez candidats à la franchise ou que vous apparteniez déjà à un réseau, attention aux clauses d’arbitrage ! Les clauses relatives au règlement des litiges méritent une vigilance particulière. La Cour de cassation se montre particulièrement clémente à l’égard des clauses d’arbitrage. Lire la suite

La clause d’arbitrage chassée par le droit du travail : compétence de la juridiction étatique :

La clause d’arbitrage sur la sellette

A propos de CA Rouen, ch. sociale, 22 septembre 2015 : RG 14/02797, numéro JurisData 2015-021110

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La porte est peut-être étroite, mais elle est ouverte : enfin, la jurisprudence offre aux franchisés, à quelques franchisés en tout cas, le moyen de paralyser une clause d’arbitrage !

Quelques rappels sur la clause d’arbitrage

On connaît les dangers de celle-ci. En principe, lorsqu’elle est stipulée dans le contrat de franchise, elle empêche le franchisé de s’adresser aux juridictions étatiques afin de résoudre les litiges qui l’opposent à son franchiseur. Or il est évidemment très fréquent que lorsqu’un tel franchisé décide d’agir, c’est tout simplement parce qu’il ne se porte pas très bien. Exsangue, il aura alors toutes les difficultés à se payer le luxe d’un arbitrage. Sortir plusieurs milliers d’euros simplement pour obtenir justice : l’obstacle sera souvent rédhibitoire. Les franchiseurs le savent bien qui insèrent parfois de telles clauses d’arbitrage dans ce seul but : refréner les ardeurs processives de leurs franchisés ou, dit plus crûment, réduire leurs partenaires au silence.

En dépit de l’atteinte ainsi portée au droit fondamental du franchisé à faire valoir ses griefs devant un juge, la jurisprudence se montre inflexible : les clauses d’arbitrage s’imposent généralement au franchisé, de sorte que le juge étatique devra se déclarer incompétent en cas de saisine par le franchisé.

Les apports de l’arrêt

Dans ces conditions, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Rouen le 22 septembre 2015 présente un intérêt considérable. Il mérite une ample diffusion. En l’espèce, le litige portait sur un contrat de franchise conclu dans le secteur de la distribution alimentaire. Malgré la clause d’arbitrage stipulée, le franchiseur avait toutefois saisi la juridiction prud’homale, une juridiction étatique donc. Et sa demande est accueillie ! Foin de la clause, en somme ! Pourquoi ? Les motifs de l’arrêt sont très intéressants. Il résulte en effet de cet arrêt que le gérant d’une société franchisée peut agir à titre individuel contre le franchiseur pour revendiquer la reconnaissance d’un contrat de travail ou celle du statut du gérant de succursale.

Ces demandes relevant dans ces cas de la compétence exclusive du conseil des prud’hommes, nonobstant les clauses attributives de compétence ou compromissoires contenues dans les différents actes passés entre les parties soulevées par le franchiseur au profit des juridictions commerciale et/ou arbitrale. Les exceptions d’incompétence soulevées par le franchiseur au profit des juridictions commerciale et/ou arbitrale sont ainsi écartées.

 

La solution est parfaitement justifiée. Sans doute le droit du travail n’est-il pas totalement rétif à l’arbitrage. Une fois le litige né, les parties peuvent décider d’y recourir. Elles peuvent également le prévoir dans le contrat de travail. Mais dans ce dernier cas, la clause ne saurait être opposable au salarié. Elle ne lie que l’employeur. Si le salarié décide finalement de renoncer à l’arbitrage, son employeur ne peut l’y obliger. Les faux franchisés étant plus nombreux qu’il y paraît, rien ne justifierait, pour eux, une autre règle.

La portée de l’arrêt

Reste une question : quelle est l’étendue de la solution ? De ce point de vue, l’arrêt du 22 septembre est à nouveau fort instructif. Ici, la demande de requalification du contrat de franchise litigieux est en effet rejetée. Le lien de subordination n’était pas caractérisé. Pourtant, la compétence du juge étatique est bel et bien retenue. Étrange, dira-t-on. Pas du tout ! Car il ne faut pas l’oublier : le droit du travail s’applique parfois sans contrat de travail. Depuis 1941, les gérants de succursales connaissent un statut protecteur justifié par leur dépendance économique. Dès lors qu’un franchisé peut s’en prévaloir, les clauses d’arbitrage ne peuvent ainsi pas davantage lui être opposée.

Analyse de l’arrêt

Au cas particulier, les juges rouennais relevaient ainsi que les termes et conditions de la franchise révélaient l’existence d’obligations très contraignantes pesant sur le franchisé, comme le rôle opéré dans l’embauche de nouveaux salariés ou dans l’exécution des contrats de travail, la fixation des horaires d’ouverture, l’interdiction de modification de l’agencement et de l’équipement du magasin sans approbation préalable et écrite du franchiseur, l’utilisation de la configuration informatique mise en place par le franchiseur lui permettant d’entrer à tout moment en connexion avec le système logiciel afin de collecter les informations, l’obligation de maintenir en permanence dans les rayons la totalité des produits référencés et de s’approvisionner auprès du franchiseur conformément au contrat d’approvisionnement, la limitation dans sa possibilité de vendre d’autres produits que ceux fournis par la centrale d’achat, le respect des bonnes pratiques en matière de trésorerie, les baisses de prix décidées pour s’aligner sur le concurrent et le fait de se voir imposer certains prestataires comme l’expert-comptable.

Cependant, poursuivaient les juges, le franchisé n’avait jamais été soumis de façon directe ou indirecte au pouvoir disciplinaire du franchiseur par le biais d’un rappel à l’ordre ou même d’une menace de sanction pour le non respect des obligations lui incombant, la faculté de résiliation prévue au profit du franchiseur ne pouvant être confondue ou assimilée avec le pouvoir disciplinaire de l’employeur.

Conséquence : le contrat ne pouvait être assimilé à un contrat de travail.
En revanche, l’ensemble des obligations ci-dessus, outre le fait que le franchiseur ait fourni le local pour exercer l’activité et pour lequel il était titulaire du droit au bail, permet de retenir que le franchisé remplissait les conditions de l’article L. 7321-2 du code du travail et pouvait ainsi revendiquer le statut de gérant de succursale.
Conclusion : le bénéfice du statut de gérant de succursales impliquait celui du droit du travail et les clauses d’arbitrage ne pouvaient lier le salarié.

Conclusion

Certes, la clause d’arbitrage n’est écarté qu’à la faveur d’une dépendance économique importante subie par le franchisé. En particulier, le rôle du franchiseur dans le choix du local est déterminant pour l’application du statut de gérant de succursale. Il n’empêche : l’analyse peut être transposée sans peine à maints contrats de franchise. Permettant d’éviter le déni de justice auquel peuvent aboutir les clauses d’arbitrage, elle doit être défendue.

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Sus aux clauses d’arbitrage !

Sur le danger des clauses d’arbitrage…

La clause d’arbitrage est celle par laquelle les parties à un contrat décident de confier le règlement de leurs éventuels futurs différends à un tribunal composé de juges privés, désignés par les parties. Elle peut renvoyer au règlement de quelque association ou de quelque chambre de commerce et d’industrie : l’arbitrage est « institutionnel ». Le plus souvent, les parties prévoient cependant elles-mêmes la mise en place et le fonctionnement de cette juridiction spéciale : nomination et pouvoirs des arbitres, procédure à suivre, délais à respecter, possibilité ou non d’un appel. L’arbitrage, alors « ad hoc », est comme à la carte.

En toute hypothèse, les parties se mettent ainsi d’accord pour soustraire leur litige à la compétence des juges étatiques. Cela peut être pour de multiples raisons : gain de temps, compétence des juges, confidentialité. Voilà pour les motifs officiels. Officieusement, il peut toutefois également s’agir pour la partie forte d’imposer une justice qui, en dépit de ses avantages affichés, présente un inconvénient de taille : son prix. Tout dépend, bien sûr, des modalités retenues dans le contrat. Mais il en coûtera au bas mot plusieurs milliers d’euros. Ajoutés aux frais d’avocat, le prix s’avèrera fréquemment dissuasif. De sorte que le franchisé ou le concessionnaire ayant quelque grief à faire valoir y réfléchira à deux fois et, souvent, ne pourra tout bonnement se payer le luxe d’une procédure. Le franchiseur ou le concédant se trouvera ainsi immunisé.

Le laxisme de la jurisprudence

On aurait pu espérer que les tribunaux s’emploient à endiguer ce risque d’abus. Hélas, ils sont généralement trop heureux de se décharger, à bon compte si l’on peut dire. Aussi manifestent-ils une complaisance assez lâche à l’égard de ces clauses. Le code de procédure civile leur donne pourtant des outils. Supposez que le franchisé ou le concessionnaire saisisse le tribunal de commerce en dépit de la clause. Le défendeur, franchiseur ou concédant, soulèvera logiquement une exception d’incompétence au profit du tribunal arbitral. En théorie, le tribunal peut néanmoins balayer cette argutie au motif que la clause est manifestement soit nulle, soit inapplicable. En pratique, il ne le fait que très rarement. Pourquoi ? Les raisons sont avant tout politiques.

Par faveur pour l’arbitrage, la jurisprudence se fait une conception excessivement étroite des clauses manifestement nulles ou inapplicables. La cause de nullité ou d’inapplicabilité doit sauter aux yeux, estiment-ils ! Ainsi lorsque la clause n’a pas été signée par les parties. Ou lorsqu’elle limitait son champ d’application à tel ou tel contentieux dont il n’est pas question au cas particulier.

Les dénis de justice qui en découlent

Cette jurisprudence est proprement choquante. Elle frise le déni de justice (voir notre article ci-contre). Dans certains cas, il est en effet manifeste que la clause d’arbitrage est l’instrument d’une injustice criante. De manière générale, elle représente déjà une atteinte au droit fondamental d’ester en justice. Et pour cause : ce droit, garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme, n’est-il pas singulièrement écorné dès lors que l’accès à un juge s’avère payant ? Les tribunaux devraient ainsi contrôler la proportionnalité de cette atteinte par rapport aux avantages attendus de la clause. Or ceux-ci sont bien souvent purement incantatoires.

L’arbitrage est rapide ? Pas du tout ! Le Code de procédure civile connaît certaines règles permettant à un juge étatique de statuer de manière tout aussi efficace. L’arbitrage est secret ? Et alors ? Un franchiseur honnête n’a rien à cacher ! Vainement invoquerait-il la nécessité de protéger la spécificité de son savoir-faire ! Outre qu’une telle spécificité est aujourd’hui fréquemment discutable, elle n’est jamais étalée dans des décisions rendues par des juges étatiques ! Enfin, rien à dire sur la prétendue compétence des juges arbitraux. Certains le sont davantage que des juges étatiques, d’autres moins. En fait d’intelligence, il n’y a lieu de poser aucune présomption.

Au demeurant, plusieurs arguments devraient être de nature à écarter les clauses d’arbitrage ayant sinon pour objet, du moins pour effet d’empêcher une personne d’agir en justice. Deux exemples l’illustreront sans peine.

Premier exemple :

Imaginez celui qui s’est engagé dans les liens d’un contrat de franchise et qui, pour une raison indépendante de sa volonté, ne trouve pas de financement. Ou pas de local. Il a versé un droit d’entrée, parfois substantiel, alors que, concrètement, il n’entrera jamais dans le réseau. La somme versée n’a donc aucune contrepartie. Il doit pouvoir la récupérer. Dira-t-on à cette personne qu’il ne peut s’adresser aux tribunaux étatiques si le contrat stipule une clause d’arbitrage ? En clair, contraindra-t-on cette personne à débourser 10, 20 ou 30 000 euros de frais d’arbitrage afin de récupérer 10, 20 ou 30 000 euros de droit d’entrée indument conservés ?

Cela passe l’entendement ! La clause d’arbitrage, dispose l’article 2061 du Code civil, est valable entre professionnels. Et le franchiseur tiendra donc à peu près ce langage : en signant votre contrat de franchise, vous avez réalisé le premier acte d’entrée dans une vie « professionnelle ». Vous ne pouvez donc prétendre que la clause est inapplicable. Byzantinisme ! Argutie ! Un peu plus de réalisme s’impose : dès lors qu’il n’y a pas eu entrée dans le réseau, le franchisé ressemble davantage à un consommateur floué. Il n’a précisément pas pu s’adonner à l’activité professionnelle convoitée. Inapplication de la clause donc. Et manifeste !

Second exemple :

Prenez cette fois le franchisé exsangue qui, totalement berné par des informations précontractuelles exagérément optimistes ou par les mensonges de son franchiseur, entend obtenir l’annulation de son contrat. Mais par définition, ce franchisé, qui a lourdement investi, ne peut se payer un arbitrage. Laissera-t-on sa cause sans suite ? Lui rétorquera-t-on qu’après tout, il n’avait qu’à pas signé la clause ? Formalisme ! Déloyauté ! La clause d’arbitrage devrait là encore être paralysée. Au nom de la bonne foi, dont l’article 1134 alinéa 3 du Code civil exige le respect lors de l’exécution du contrat. Ou bien par d’autres voies.

Les pistes de réforme

A cet égard, l’ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations en ouvre peut-être une nouvelle.  Consacrant et élargissant une jurisprudence bien connue en matière de clause limitative de responsabilité (Cass. Com., 29 juin 2010), le futur article 1170 du Code civil disposera en effet, à compter du 1er octobre 2016, que « toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite ». Or cet article a vocation à s’appliquer à la clause d’arbitrage. Après tout, la clause d’arbitrage prive ici de leur substance toutes les obligations essentielles du franchiseur. De fait, celui-ci se trouve comme dispensé d’avoir à répondre de ses manquements ! La composante la plus essentielle de toute obligation réside d’ailleurs dans la faculté d’en obtenir la sanction.

Peu importent les moyens au fond : les juges, lorsqu’ils prennent conscience d’une injustice, trouvent toujours de quoi habiller leurs décisions. Qu’ils en prennent conscience donc !

 

La Cour de cassation rappelle qu’une clause d’arbitrage a un champ d’application limité

Dans un arrêt du 1er avril 2015, la Cour de cassation rappelle opportunément qu’une clause d’arbitrage doit être interprétée de façon restrictive.

La Cour de cassation rappelle qu’une clause d’arbitrage a un champ d’application limité. Une telle clause ne peut en aucun cas être étendue à des tiers au contrat dans lequel elle est insérée. Cette jurisprudence est la bienvenue compte tenu des pratiques particulièrement déloyales de certaines enseignes. Ces pratiques consistent par exemple à superposer différentes clauses relatives au règlement des litiges afin de rendre dissuasive toute action en justice.

L’arrêt de la Cour de cassation

La motivation de l’arrêt est résumé ci-dessous. La version intégrale est accessible ici.

« Attendu, selon l’arrêt attaqué ( Paris, du 3 décembre 2013 ), que la société civile des Mousquetaires (SCM) a soulevé l’incompétence de la juridiction étatique, saisie par M. X… pour obtenir le remboursement de ses parts d’associé après sa démission, en raison de la présence d’une clause compromissoire dans le contrat d’enseigne conclu avec la société ITM Entreprises pour permettre à celui-ci d’exploiter un point de vente ;

Attendu que la SCM fait grief à l’arrêt de rejeter l’exception d’incompétence ;

Attendu qu’ayant relevé que l’instance dont elle était saisie concernait, non une contestation relative au contrat de franchise (…). La cour d’appel en a exactement déduit que la clause compromissoire de l’accord de franchise était manifestement inapplicable ; que le moyen n’est pas fondé. »

La portée de cet arrêt

Cette décision met un coup d’arrêt très attendu à l’extension des effets des clauses d’arbitrage. Certaines décisions avaient en effet considéré qu’une clause d’arbitrage contenu dans un contrat de franchise pouvait être étendue à d’autres contrats. Ainsi la clause s’appliquait à d’autres contrat du même « groupe », comme par exemple un contrat d’approvisionnement. Un tel raisonnement est extrêmement dangereux. Il conduit purement et simplement à priver le justiciable du droit d’accès à la justice. (Sur le même thème, nous vous inviter à lire notre article intitulé Sus aux clauses d’arbitrage !).

Cette jurisprudence est la bienvenue. Espérons qu’elle ne restera pas isolée !

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