Arbitrage et déséquilibre significatif

Le jugement Subway : enfin une lueur d’espoir pour les franchisés

Le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 13 octobre 2020 (décision n°2017005123) aborde de nombreuses questions fascinantes en droit de la franchise, dont en particulier la question de la validité des clauses compromissoires. Cette question est centrale puisque l’accès à un tribunal est une condition sine qua non pour faire valoir un droit. Autrement dit, si la présence d’une clause d’arbitrage empêche une partie d’avoir accès à un tribunal, il sera parfaitement inutile de se prononcer sur les autres clauses du contrat.

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Rétablissement professionnel

La période est difficile pour un grand nombre de professionnels qu’ils soient commerçants individuels, artisans ou professions libérales. Pendant longtemps les entrepreneurs qui exerçaient en nom propre se trouvaient, en cas de difficulté, dans une situation moins favorable que ceux qui, mieux conseillés, avaient exercé au travers d’une société commerciale.

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L’impact du Covid sur les baux commerciaux

L’incidence du coronavirus sur les baux commerciaux : report ou suspension du loyer?

En ordonnant un confinement général afin de lutter contre la propagation du Covid-19, le gouvernement a fragilisé des milliers de commerçants. Afin de limiter l’effet économique désastreux du confinement, il a cependant prévu plusieurs mesures tendant à alléger leurs difficultés de trésorerie.

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Un arrêt alarmant sur les pouvoirs des juges

L’arrêt en date du 14 novembre 2018 rendu par la Cour de cassation en matière de franchise soulève de nombreux points de droit. Nous en retiendrons deux : l’existence d’une « clause de non-concurrence tacite » d’abord ; l’interdiction faite au juge de réduire d’office le montant de la clause pénale ensuite. Sur ces deux questions, la position de la chambre commerciale est tout aussi surprenante qu’inquiétante.

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Coup d’arrêt pour les clauses d’arbitrage.

La Cour de cassation pose enfin une limite aux clauses d’arbitrage

Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour de cassation a refusé d’étendre une clause d’arbitrage contenue dans un contrat de franchise à un contrat de location gérance conclu entre les mêmes parties. Si cette jurisprudence est rassurante, les circonstances particulières de l’affaire soumise à la Cour en limitent toutefois la portée.

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Une législation spécifique à la franchise !

Une loi est nécessaire en matière de réseaux de franchise. S’il « ne faut légiférer qu’en tremblant« , comme l’enseignait Montesquieu, cela ne saurait toutefois justifier l’immobilisme. Et si l’on comprend que l’inflation législative est un mal dont il faut se garder, les lois inutiles qu’adopte trop souvent le Parlement ne doivent pas empêcher les lois nécessaires.

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