Arbitrage et déséquilibre significatif
Le jugement Subway : enfin une lueur d’espoir pour les franchisés
Le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris le 13 octobre 2020 (décision n°2017005123) aborde de nombreuses questions fascinantes en droit de la franchise, dont en particulier la question de la validité des clauses compromissoires. Cette question est centrale puisque l’accès à un tribunal est une condition sine qua non pour faire valoir un droit. Autrement dit, si la présence d’une clause d’arbitrage empêche une partie d’avoir accès à un tribunal, il sera parfaitement inutile de se prononcer sur les autres clauses du contrat.
Dans l’affaire soumise au Tribunal de Commerce de Paris, le Ministre de l’Economie s’était fondé sur l’ancien article L 442-6 2° du Code de commerce qui interdit de soumettre ou de tenter de soumettre un partenaire commercial à un déséquilibre significatif. C’est sur ce fondement que le tribunal a annulé la clause d’arbitrage prévu dans les contrats de franchise Subway.
La difficulté soulevée par les clauses d’arbitrage
En principe, toute clause qui prévoit la compétence d’un tribunal arbitral fait échec à la saisine du juge étatique. Les parties sont tenues de saisir le tribunal arbitral conformément aux dispositions contractuelles, et ce indépendamment de leur situation financière et du coût de la procédure d’arbitrage.
Le problème survient évidemment lorsqu’une partie n’est pas en mesure de faire face au coût de l’arbitrage, ou lorsque ce coût est supérieur à l’enjeu du litige, ce qui s’avère dissuasif.
Certes, les dispositions légales permettraient de remettre en cause certaines clauses d’arbitrage pour soumettre le litige au juge étatique. Il est prévu à l’article 1448 du Code de Procédure Civile que la juridiction étatique peut se déclarer compétente lorsque la clause est « manifestement nulle ou manifestement inapplicable ». Toutefois, la jurisprudence a développé progressivement une acception extrêmement stricte des causes de nullité ou de non-application, à tel point qu’il est devenu quasiment impossible de contourner une clause d’arbitrage. Et si les parties ne peuvent pas faire face au coût, souvent exorbitant, d’une procédure d’arbitrage… tant pis ! (Pour plus d’information sur les clauses d’arbitrage, voir notre article « Sus aux clauses d’arbitrage« )
Il s’agit là d’un réel déni de justice. Dans ce contexte, le jugement rendu en octobre dernier apporte une lueur d’espoir.
Les avancées du jugement Subway
Le Ministre de l’Economie soutenait devant le Tribunal de Commerce de Paris, malgré le principe de la liberté contractuelle, que certaines clauses en apparence librement consenties peuvent être déséquilibrées au sens de l’article L.442-6 2° du Code de commerce, dès lors que la clause résulte d’un rapport de force déséquilibré entre les parties. Le Ministère avait notamment insisté sur le coût « prohibitif » de l’arbitrage et le fait que, globalement, le montage consistant à prévoir l’application du droit néerlandais, avec une procédure d’arbitrage en langue anglaise à New York « contribue au déséquilibre significatif dans les droits des parties ». En somme, trop c’est trop soutenait, à juste titre, le Ministre de l’Economie.
Soucieux de préserver un minimum d’équité au sein des relations contractuelles le Tribunal de Commerce a été sensible à ces arguments pleins de bon sens. La motivation du jugement balaie d’un revers de main les arguments avancés par Subway avec une mauvaise foi éhonté et insuffle un peu d’espoir concernant la jurisprudence à venir : « Subway fait fi tant du bon sens que de la bonne foi dans sa tentative de convaincre le tribunal que ses candidats franchisés, français, pour sécuriser juridiquement leur relation avec le franchiseur « choisissent » la langue anglaise, le droit néerlandais, et le déroulement de la procédure aux Etats-Unis. L’accumulation et la conjonction de ces contraintes imposées au franchisé (…) caractérisent un déséquilibre significatif en défaveur du franchisé ».
On ne peut que regretter le faible montant de la condamnation et espérer que le jugement sera confirmer en appel.