Franchise : quelle définition ?

Quels types de contrats sont utilisés dans les réseaux ?

La tête de réseau peut recourir à deux stratégies différentes pour se développer. Elle peut implanter des établissements lui appartenant en propre (filiale ou succursale). Elle peut également recourir à un réseau de distributeurs indépendants.

Dans cette dernière hypothèse, elle conclura des contrats de distribution. Parmi ces contrats de distribution, figurent les contrats de franchise.

Qu’est-ce qu’un contrat de franchise ?

Le contrat de franchise: quelle définition de la franchise en droit interne ?

Aujourd’hui, il n’existe pas de texte législatif ou réglementaire définissant le contrat de franchise. La loi Doubin n’en donne aucune définition.

Toutefois, au regard de la jurisprudence actuelle, il est possible de définir le contrat de franchise dans les termes suivants :

Le contrat de franchise est un accord aux termes duquel le franchiseur transmet à un commerçant indépendant le droit d’usage de sa marque, de son enseigne, de son savoir-faire et l’assiste tout au long de l’exécution du contrat. En contrepartie, le franchisé verse à la tête de réseau une redevance de franchise qui peut être fixe ou variable.

L’élément essentiel du contrat de franchise est la transmission du savoir-faire du franchiseur au franchisé. A défaut, le franchisé sera bien fondé à solliciter la nullité du contrat de franchise.

Le contrat de franchise: quelle définition en droit de l’Union européenne ?

En revanche, les lignes directrices sur les restrictions verticales du 19 mai 2010 qui accompagnent le règlement (UE) no 330/2010 du 20 avril 2010 donnent une définition très précise du contrat de franchise :

Les accords de franchise comportent des licences de droits de propriété intellectuelle relatifs notamment à des marques ou à des signes distinctifs et à un savoir-faire pour l’utilisation et la distribution de biens ou de services. Outre une licence de droits de propriété intellectuels, le franchiseur fournit normalement au franchisé, pendant la période d’application de l’accord, une assistance commerciale ou technique. La licence et cette assistance font partie intégrante de la méthode commerciale franchisée. Le franchiseur perçoit en règle générale une redevance du franchisé pour l’utilisation de cette méthode commerciale. La franchise peut permettre au franchiseur de mettre en place, moyennant des investissements limités, un réseau uniforme pour la distribution de ses produits. Outre la concession de la méthode commerciale, les accords de franchise contiennent généralement une combinaison de restrictions verticales portant sur les produits distribués, en particulier la distribution sélective et/ou une obligation de non-concurrence et/ou la distribution exclusive ou des formes adoucies de ces restrictions”.

Cette définition de la franchise sert de guide devant le juridictions nationales.

Franchise et contrat de concession exclusive

Les lignes directrices précitées définissent la concession exclusive dans les termes suivants:

Dans le cadre d’un accord de distribution exclusive, le fournisseur accepte de ne vendre ses produits qu’à un seul distributeur en vue de leur revente sur un territoire déterminé“.

Ainsi, contrairement au contrat de franchise, le contrat de concession exclusive n’a pas pour objet la réitération d’une méthode commerciale. Le but du contrat de concession exclusive est la commercialisation de produits. Le concédant n’a pas pour obligations essentielles la transmission de son savoir-faire et d’une assistance. En revanche, il est tenu de concéder une exclusivité territoriale au concessionnaire ce qui n’est pas le cas en franchise.

Franchise et autres contrats de distribution

Les contrats de franchise et de concession exclusive sont des contrats de distribution. Mais il en existe d’autres : contrats de distribution sélective, licence de marque, affiliation, commission-affiliation…

En outre, de nombreux contrats de distribution sont intitulés “contrat de partenariat”. Or, il n’existe pas de définition légale ou jurisprudentielle de ce type de contrat. Si les conditions sont remplies, ces contrats peuvent être requalifiés en contrats de franchise.

Tags : Définition franchise – concession exclusive – réseaux – distribution – concept – magasin franchisé – qu’est-ce qu’une franchise – droit commercial

Par | 2017-06-08T16:55:58+00:00 9 mai 2017|ARTICLES, ÉTAT DU DROIT|