À propos de Monique Ben Soussen

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Jusqu'à présent Monique Ben Soussen a créé 74 entrées de blog.
19 avril 2017

Franchiseur, franchisé : sur qui pèse la charge de la preuve ?

Par | 2018-04-25T09:17:38+00:00 19 avril 2017|DROIT DE LA DISTRIBUTION, FRANCHISE, JURISPRUDENCE|

La charge de la preuve Dans un arrêt du 29 mars 2017 la Cour de Cassation rappelle qu’il revient au franchiseur de rapporter la preuve qu’il a bien rempli ses obligations contractuelles. La Cour d’Appel avait au contraire considéré qu’il « appartient en tout état de cause aux appelants de démontrer l’existence de fautes constitutives d’un [...]

10 avril 2017

La réforme du droit des contrats : quel impact sur le droit de la distribution ?

Par | 2017-05-09T17:53:12+00:00 10 avril 2017|ÉTAT DU DROIT, POINTS DE VUE|

Réforme du droit des contrats : quels changements pour le franchisé ? Après plus de vingt ans de débats, l'heure de la réforme est enfin arrivée : le droit des contrats fait peau neuve. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des [...]

31 mars 2017

Choisir votre futur réseau de franchise.

Par | 2018-04-25T09:18:25+00:00 31 mars 2017|LE MONDE DES RESEAUX, POINTS DE VUE|

Vous avez envie de vous lancer en franchise mais vous hésitez entre plusieurs réseaux ?  Le questionnaire ci-dessous vous aidera à prendre une décision. Cette grille d’analyse n’a certes pas la prétention d’être exhaustive. Elle ne prend pas en compte, délibérément, l’aspect financier. Elle vous permettra en revanche d’évaluer le contenu réel de chaque franchise, [...]

14 mars 2017

Franchise et Loi Macron : quels changements ?

Par | 2018-04-25T09:18:49+00:00 14 mars 2017|ARTICLES|

Quelles seront les conséquences pour les réseaux de franchise de l’entrée en vigueur de la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques, dite loi Macron ? La loi Macron introduit dans le Code de Commerce un titre IV intitulé « Des réseaux de Distribution commerciale ». […]

13 mars 2017

L’obligation de minimiser son dommage.

Par | 2017-05-01T06:15:49+00:00 13 mars 2017|ARTICLES, POINTS DE VUE|

Quelles perspectives pour minimiser son dommage? Cela fait maintenant quelques années que la question agite les esprits : la personne ayant droit à une indemnisation en raison du préjudice que lui a causé la faute d’autrui peut-elle voir le montant de son indemnité réduit au cas où elle n’aurait pas tout fait pour réduire son dommage ? [...]

2 mars 2017

Clause d’arbitrage : l’indifférence de la solvabilité des parties

Par | 2017-05-05T17:34:33+00:00 2 mars 2017|CLAUSE DE MÉDIATION / ARBITRAGE|

L’insolvabilité d’une partie ne fait pas obstacle à l’application d’une clause d’arbitrage Que vous soyez candidats à la franchise ou que vous apparteniez déjà à un réseau, attention aux clauses d’arbitrage ! Les clauses relatives au règlement des litiges méritent une vigilance particulière. La Cour de cassation se montre particulièrement clémente à l’égard des clauses [...]

7 décembre 2016

Cession d’entreprise et de fonds de commerce

Par | 2017-05-16T09:03:29+00:00 7 décembre 2016|ARTICLES, POINTS DE VUE|

Cession d'entreprise et de fonds de commerce : les règles à respecter Qu'est-ce qu'une cession de fonds de commerce ? Le fonds de commerce est un ensemble constitué aussi bien d'éléments corporels que d'éléments incorporels. les éléments corporels (matériels) : matériel, mobilier, outillage. les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au [...]

1 novembre 2016

Feu sur les clauses de non affiliation !

Par | 2017-05-06T16:26:20+00:00 1 novembre 2016|ARTICLES|

Clauses de non-affiliation : un progrès en demie-teinte Un vent de panique souffle depuis quelque temps sur les clauses de non-concurrence. Avisés, de nombreux franchiseurs ont alors eu l’idée de remplacer la bonne vieille clause de non-concurrence par un ersatz nouveau : les clauses de non affiliation. Il s’agit alors d’interdire à un ancien franchisé [...]

29 juin 2016

La clause d’arbitrage chassée par le droit du travail : compétence de la juridiction étatique :

Par | 2017-05-01T06:15:49+00:00 29 juin 2016|CLAUSE DE MÉDIATION / ARBITRAGE|

La clause d'arbitrage sur la sellette A propos de CA Rouen, ch. sociale, 22 septembre 2015 : RG 14/02797, numéro JurisData 2015-021110 La porte est peut-être étroite, mais elle est ouverte : enfin, la jurisprudence offre aux franchisés, à quelques franchisés en tout cas, le moyen de paralyser une clause d’arbitrage ! Quelques rappels sur la [...]

20 juin 2016

La clause de conciliation s’applique même si aucune modalité de mise œuvre n’est précisée

Par | 2018-04-25T09:19:28+00:00 20 juin 2016|ÉTAT DU DROIT|

La clause de conciliation, par laquelle les parties s'engagent "à solliciter l'avis d'un arbitre d'un commun accord avant tout recours à une autre juridiction" met en place une procédure de conciliation préalable obligatoire, dont le non-respect rend irrecevable l'action en justice. Rappel sur les clauses de conciliation Depuis un arrêt du 14 février 2003, il [...]