À propos de Nicolas Dissaux

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Jusqu'à présent Nicolas Dissaux a créé 13 entrées de blog.
10 août 2012

Indemnité de fin de contrat d’un agent commercial : la mère doit-elle payer pour sa fille ?

Par | 2017-05-01T06:15:53+00:00 10 août 2012|ARTICLES|

obs. sous Cass. com., 12 juin 2012, n° 11-16109, JCP E 2012 Voici un agent commercial qui conclut son contrat d’agence avec la filiale d’un groupe de société. A la faveur d’une nouvelle politique imposée par la mère du groupe, ce contrat se trouve rompu. L’indemnité de fin de contrat prévue par l’article L.134-12, al. [...]

10 août 2012

Quand le DIP est remis trop tôt

Par | 2017-05-09T13:43:01+00:00 10 août 2012|ARTICLES|

Quand le DIP est remis trop tôt Note sous CA Paris, Pôle 5, chambre 4,  27 juin 2012 Trop tôt ? Un DIP n’est jamais remis trop tôt ! Plus le franchisé a le temps de réfléchir, mieux il réfléchit. Sans doute… L’arrêt rendu le 27 juin 2012 contre la société CASH and CONVERTERS a toutefois le [...]

10 août 2012

Délai pour agir en nullité du contrat de franchise pour absence de rentabilité

Par | 2017-05-01T06:15:53+00:00 10 août 2012|ARTICLES|

(Note sous CA Colmar, Chambre civile 1, section A, 15 Mai 2012) De manière générale, la jurisprudence se montre de plus en plus sensible à l’exigence de rentabilité en matière de franchise. Deux arrêts du 4 octobre 2011 rendus par la Cour de cassation ont lancé le mouvement en acceptant d’annuler un contrat de franchise [...]

30 janvier 2012

La franchise : le mot et la chose

Par | 2017-05-01T06:15:53+00:00 30 janvier 2012|ARTICLES|

(A propos de deux arrêts rendus le 18 janvier 2012 par la chambre sociale de la Cour de cassation, n° 10-16342 ; n° 10-23921)  C’est l’un des maîtres mots de la franchise : l’indépendance ! Parfois invoqué de manière incantatoire, celle-ci est censée innerver cette technique de distribution. Juridiquement indépendant, le franchisé serait à mille lieux du salarié. [...]

20 janvier 2012

Délais de paiement abusifs = Déséquilibre significatif !

Par | 2017-05-01T06:15:53+00:00 20 janvier 2012|ARTICLES|

(Trib. Com. Meaux, 6 déc. 2011, n° 2009-02295, Ministre de l’Economie c/Sté Provera France)  Le 4 août 2008, la loi de modernisation de l’économie introduisait une petite révolution dans le droit des affaires : tandis que la chasse aux clauses abusives n’était pour lors ouverte qu’entre professionnels et consommateurs, cette loi l’a en effet étendue aux rapports [...]

2 août 2011

Qui peut éviter le changement d’enseigne et n’empêche… ne pêche pas forcément !

Par | 2017-05-01T06:15:54+00:00 2 août 2011|ARTICLES|

(Note sous Cass. Com., 7 juin 2011, n° Pourvoi  10-17141) Les barrières à la mobilité du secteur de la grande distribution alimentaire doivent tomber ; elles tombent peu à peu… Après la salve des avis de l’Autorité de la concurrence (V. not. ADC, 7 déc. 2010) ; avant l’intervention possible du législateur, la Cour de cassation livre [...]

27 janvier 2011

Le franchiseur qui tirait plus vite que son ombre

Par | 2017-05-01T06:15:54+00:00 27 janvier 2011|ARTICLES|

A propos de Cass. com., 18 janvier 2011, n° Pourvoi 09-72508 Les franchiseurs ont parfois la gâchette facile. Certes, il s’agira le plus souvent pour eux d’évincer un franchisé du réseau. Il arrive toutefois qu’il en aille de même pour le contraindre à y entrer ; l’arrêt du 18 janvier 2011 en témoigne. Imaginez : l’exploitant d’une [...]