Quand le DIP est remis trop tôt

Note sous CA Paris, Pôle 5, chambre 4,  27 juin 2012

Trop tôt ? Un DIP n’est jamais remis trop tôt ! Plus le franchisé a le temps de réfléchir, mieux il réfléchit. Sans doute…

L’arrêt rendu le 27 juin 2012 contre la société CASH and CONVERTERS a toutefois le mérite de nuancer cette idée reçue.

Les magistrats parisiens décident en effet que le contrat de franchise conclu en vue de la vente d’objets et de marchandises d’occasion acquis auprès de particuliers doit être annulé en raison du manquement du franchiseur à son obligation d’information précontractuelle qui a nécessairement vicié le consentement du franchisé privé d’apprécier la rentabilité du contrat et les risques encourus. En l’espèce, le DIP remis au franchisé ne mentionnait pas l’existence d’un précédent franchisé passé depuis lors à la concurrence à proximité de la zone d’implantation du nouveau franchisé. Par ailleurs, ce même document ne comportait aucune indication utile sur le marché concerné puisque l’implantation précise du franchisé n’avait pas encore été déterminée lors de sa remise. Son consentement était dès lors nécessairement vicié. L’annulation du contrat justifiait donc le remboursement des droits d’entrée et redevances (35.990 euros) ainsi que 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par la société franchisée qui a fait faillite.

Sans doute l’une des circonstances ayant emporté l’annulation résidait-elle dans le fait d’avoir masqué l’existence d’un concurrent d’autant plus gênant qu’il était auparavant affilié au réseau. Mais l’arrêt permet aussi de rappeler un problème fréquent : lorsque le DIP est remis trop tôt, lors d’un salon par exemple, et qu’il s’avère ainsi entièrement standardisé, ne comportant aucune donnée propre au marché local dont l’exploitation est envisagée, il doit nécessairement être complété par la suite. C’est que le DIP n’est pas censé être un document publicitaire destiné à draguer de nouveaux franchisés. Il doit être conçu en faveur de ces derniers ! Petite évidence qu’il est important de conserver à l’esprit…