Application du statut de gérant de succursale à un franchisé

Dans un arrêt du 23 juin 2015, la Cour de cassation a rappelé les conditions d’application du statut de gérant de succursale à un franchisé.

L’arrêt attaqué a justement jugé que le locataire gérant et franchisé d’un magasin d’alimentation générale remplissait les conditions pour bénéficier du statut de gérant de succursale.

D’abord, l’arrêt constate que les contrats de franchise et de location-gérance imposaient à l’intéressé des modalités d’approvisionnement. Le franchisé exploitait un fonds de commerce d’alimentation générale. Il se voyait imposer un « assortiment » minimum, lui interdisaient d’adhérer à un groupement de distribution autre que le groupe. En outre, les contrat de franchise et de location-gérance pouvaient être résiliés discrétionnairement par la tête de réseau. La résiliation est possible notamment en cas de non-respect de cette condition d’approvisionnement. La Cour relève que de fait l’intéressé ne pouvait s’approvisionner qu’auprès des sociétés de ce groupe. Elle fait ressortir que ces contrats sont interdépendants. La Cour en a exactement déduit que la condition de fourniture exclusive posée par l’article L. 7321-2 du code du travail était satisfaite à l’égard de la société.

Ensuite, ayant relevé que le gérant n’était pas libre de fixer les conditions et le prix de vente des marchandises, le franchiseur définissant l’achalandage du magasin et la disposition des linéaires, fournissant et mettant à jour les tarifs de vente et recevant communication d’états de gestion mensuels, elle a pu décider que les autres conditions requises par l’article L. 7321-2 du code du travail était remplies.

Le contenu de l’arrêt :

« Mais attendu, d’abord, qu’ayant constaté que les contrats de franchise et de location-gérance conclus avec la société Prodim imposaient à M. X…, qui exploitait un fonds de commerce d’alimentation générale, un « assortiment » minimum, lui interdisaient d’adhérer à un groupement de distribution autre que le groupe Carrefour et pouvaient être résiliés discrétionnairement en cas de non-respect de cette condition d’approvisionnement et relevé que de fait l’intéressé ne pouvait s’approvisionner qu’auprès des sociétés de ce groupe, la cour d’appel, faisant ressortir que ces contrats étaient interdépendants, en a exactement déduit que la condition de fourniture exclusive posée par l’article L. 7321-2 du code du travail était satisfaite à l’égard de la société Prodim ;

Et attendu qu’ayant relevé que M. X… n’était pas libre de fixer les conditions et le prix de vente des marchandises, le franchiseur définissant l’achalandage du magasin et la disposition des linéaires, fournissant et mettant à jour les tarifs de vente et recevant communication d’états de gestion mensuels, elle a pu décider que les autres conditions requises par l’article L. 7321-2 du code du travail était remplies. »

Location-gérance : en cas d’annulation l’exploitant conserve les fruits de son travail

Dans un arrêt en date du 3 décembre 2015, la Cour de cassation a estimé qu’en cas d’annulation rétroactive d’un contrat de location-gérance, le principe selon lequel les parties doivent être remises dans l’état qui était le leur avant la signature du contrat n’implique pas que le locataire gérant verse au propriétaire du fonds le profit tiré de son exploitation.

La nullité emporte l’effacement rétroactif du contrat de location-gérance et a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale. Un fonds de commerce de café bar restaurant a été donné en location gérance, le 30 juillet 2009 ; le locataire gérant a contesté la validité du congé délivré à effet du 31 août 2012 ; assigné en validation du congé et expulsion, il a reconventionnellement demandé l’annulation du contrat de location-gérance. L’arrêt retient qu’après annulation du contrat de location gérance, le locataire gérant doit restituer au bailleur le profit tiré de la location gérance, soit une indemnité d’exploitation et d’occupation correspondant au montant de la redevance. En statuant ainsi, alors que la remise des parties dans l’état antérieur à un contrat de location-gérance annulé exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l’exploitation du fonds de commerce dont il n’a pas la propriété, la cour d’appel a violé l’article 1304 du Code civil.

« Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 17 avril 2014), que, le 30 juillet 2009, les consorts X… ont donné en location-gérance à Mme Y… un fonds de commerce de café bar restaurant ; que, Mme Y… ayant contesté la validité du congé qui lui a été délivré à effet du 31 août 2012, les consorts X… l’ont assignée en validation du congé et expulsion ; que Mme Y… a reconventionnellement demandé l’annulation du contrat de location gérance ;

Attendu que, pour condamner Mme Y… à payer à M. X… une certaine somme, l’arrêt retient qu’après annulation du contrat de location gérance, Mme Y… doit restituer à M. X… le profit tiré de la location gérance, soit une indemnité d’exploitation et d’occupation correspondant au montant de la redevance ;

Qu’en statuant ainsi, alors que la remise des parties dans l’état antérieur à un contrat de location-gérance annulé exclut que le bailleur obtienne une indemnité correspondant au profit tiré par le locataire de l’exploitation du fonds de commerce dont il n’a pas la propriété, la cour d’appel a violé le texte susvisé. »