Enfin un coup d’arrêt aux clauses d’arbitrage !
Dans un arrêt rendu le 3 octobre 2017, la Cour d'Appel de Paris rappelle de façon opportune les limites auxquelles ...
Coup d’arrêt pour les clauses d’arbitrage.
La Cour de cassation pose enfin une limite aux clauses d'arbitrage Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour ...
