Une clause de non concurrence doit être inférieure à un an. Le droit communautaire l’impose. Si mon contrat prévoit une obligation de non concurrence pour une durée supérieure, cette clause n’est donc pas valable et je ne suis pas tenu de la respecter
Cette opinion répandue, parfois même relayée par les juges du fond, repose sur une méconnaissance du domaine d’application du droit ...
