L’erreur sur la rentabilité justifie la nullité d’un contrat de franchise !
La jurisprudence prononce la nullité d'un contrat de franchise n’ayant été conclu que sur la base de prévisionnels exagérément optimistes. ...
La jurisprudence prononce la nullité d'un contrat de franchise n’ayant été conclu que sur la base de prévisionnels exagérément optimistes. ...