Chère Madame, Cher Monsieur,

Dans le cadre de l’actuelle pandémie du virus COVID-19, vous avez été contraints de cesser votre activité et ce, au moins jusqu’au 11 mai prochain.

Nombre d’entre vous s’interrogent sur le sort du contrat de franchise conclu et sur le paiement des redevances.

Il convient de rappeler une évidence : si vous ne réalisez pas de chiffre d’affaires, la redevance qui se matérialise le plus souvent en un pourcentage du chiffre d’affaires, devrait être égale à zéro.

Reste qu’au titre du mois de mars, et en cas de redevances planchers ou d’engagements financiers distincts de la seule redevance d’exploitation (par exemple une redevance publicité, ou le paiement de prestations isolées de la redevance d’exploitation), votre franchiseur peut être tenté de vous facturer en application des dispositions contractuelles.

Dans un tel cas, il est possible d’indiquer à votre franchiseur que la pandémie de CORONAVIRUS revêt le caractère de la force majeure en ce qu’elle constitue un évènement imprévisible à la date de signature du contrat, irrésistible et extérieur aux parties.

Ce cas de force majeure se double d’un « fait du prince », c’est-à-dire de décisions gouvernementales prohibant toutes formes de déplacement et rendant impossible la venue des clients.

Dans ces circonstances, l’obligation essentielle de votre franchiseur, à savoir la mise à disposition du savoir-faire ne peut être remplie compte tenu de l’impossibilité d’utiliser celui-ci. Compte tenu de cette impossibilité, il est envisageable de se fonder sur l’exception d’inexécution prévue à l’article 1219 du Code civil pour négocier une suspension ou une annulation des redevances.

En ce qui concerne les autres créanciers, tout débiteur a la possibilité de demander en justice l’octroi de délais de paiement, voire l’annulation d’une partie de sa dette en soutenant que vous êtes confronté à un cas de force majeure. Il n’est pas possible à ce jour de déterminer quelle sera la position des tribunaux en ce qui concerne l’annulation mais il est par contre probable qu’ils accorderont des délais.

Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous aider à rédiger des courriers destinés à vos éventuels créanciers.

Toute l’équipe du cabinet BSM AVOCATS vous souhaite de rester en bonne santé et de renouer le plus vite possible avec une activité « normale ».