L’importance de l’information précontractuelle
CA NIMES, 23 janvier 2020, n°18/00148 : De l’importance de l’information précontractuelle.
La franchise est un engagement sur la durée, en moyenne de cinq ou sept ans. Un tel engagement et nécessite d’importants investissements. La signature d’un contrat de franchise contrat requiert, en amont, que le franchisé ait été correctement informé (voir notre page « Décrypter un contrat de franchise » ou encore « Les dix commandements du Franchisés« )
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