De l’importance de l’information précontractuelle

Par |2020-04-20T13:32:30+01:0020 avril 2020|ARTICLES, JURISPRUDENCE|

CA NIMES, 23 janvier 2020, n°18/00148 : De l’importance de l’information précontractuelle. La franchise est un engagement sur la durée. En moyenne de cinq ou sept ans, et nécessitant de forts investissements. Un tel contrat requiert, en amont, que le franchisé ait été correctement informé. A cet égard, le législateur a institué un devoir d’information [...]