27 mai 2016

Le préjudice réparable suite à la violation de l’obligation d’information par réticence dolosive

Par | 2018-04-25T09:20:19+00:00 27 mai 2016|CONCESSION|

Dans un arrêt en date du 17 mars 2015, la Cour de cassation revient a rappelé qu'en cas de violation de l'obligation d'information pesant sur le concédant par réticence dolosive, le concessionnaire doit être indemnisé de deux chefs de préjudice cumulatifs : d'une part la perte de chance de conclure un contrat dans de meilleures conditions, [...]

7 mai 2016

L’erreur sur la rentabilité justifie la nullité d’un contrat de franchise !

Par | 2017-05-01T06:15:50+00:00 7 mai 2016|POINTS DE VUE|

La jurisprudence prononce la nullité d'un contrat de franchise n’ayant été conclu que sur la base de prévisionnels exagérément optimistes. Nullité d'un contrat de franchise pour vice du consentement: JUGEMENT TC MEAUX 08 03 16 Rappel sur la nullité du contrat de franchise sur le fondement du dol en cas de prévisionnels exagérément optimisites De [...]

13 février 2016

L’expérience du franchisé ne dispense pas le franchiseur de son obligation d’information.

Par | 2017-05-01T06:15:50+00:00 13 février 2016|FRANCHISE, JURISPRUDENCE|

A propos de Cass. Com., 5 janvier 2016 : n° 14-15.708 et n° 14-15.706 La franchise attire toutes sortes de profils. Certains candidats n’ont pas la moindre expérience. Qu’ils soient jeunes ou qu’ils fussent salariés, peu importe : ceux-là justifient une protection particulière. Le franchiseur doit respecter scrupuleusement son obligation d'information, notamment concernant les tenants et aboutissants de [...]

7 décembre 2015

La franchise est-elle encore ce qu’elle était ?

Par | 2017-05-05T11:04:34+00:00 7 décembre 2015|FRANCHISE, JURISPRUDENCE|

Les évolutions de la franchise et de la loi Doubin Note sous CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 7 octobre 2015   La franchise est-elle encore ce qu’elle était ? La question se pose au regard de certaines décisions de justice, incompréhensibles, qui manifestent une idéologie aussi libérale que caricaturale. En veut-on un exemple ? Cet arrêt [...]

7 décembre 2015

Quand faut-il nous consulter ?

Par | 2017-05-07T14:29:25+00:00 7 décembre 2015|NON CLASSÉ|

BSM AVOCATS, un cabinet à votre écoute A tous les stades de la vie de votre entreprise, notre équipe saura vous conseiller Futurs franchisés, consultez-nous avant de signer ! Les contrats de distribution, notamment les contrats de franchise, sont extrêmement complexes. Rédigés par la tête de réseau (ou leur avocat) il s’agit de contrats d’adhésion. Ces [...]

22 juillet 2013

La Cour de Cassation consacre le principe d’une information réaliste du futur franchisé et ce y compris si celui-ci est déjà un professionnel du secteur !

Par | 2017-05-15T17:16:32+00:00 22 juillet 2013|JURISPRUDENCE|

L'obligation d'information pèse sur le franchiseur... même si le candidat à la franchise est déjà un professionnel du secteur d'activité concerné Commentaire de l'arrêt rendu le 25 juin 2013 par la Cour de cassation (N° de pourvoi: 12-20815). Dans cette affaire un franchisé déjà en activité dans un réseau avait crée un second fonds après avoir [...]