Archives

Étiquette : <span>PRÉVISIONNELS</span>

La validation des prévisionnels par le franchiseur engage sa responsabilité !

Note sous CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 7 janvier 2015 La validation des prévisionnels par le franchiseur engage sa […]

Lire la suite

Vers un renforcement de l’obligation précontractuelle d’information ?

Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011 n° pourvoi  : 10-20956 Le franchiseur est tenu de fournir au candidat à […]

Lire la suite

Parlons de votre projet

Une question, un litige, un projet de réseau ?

Nos avocats sont à votre écoute du lundi au vendredi, de 8h30 à 19h30.

Retour en haut