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Clause d’arbitrage manifestement inapplicable
En vertu d’une clause d’arbitrage les parties s’engagent dès la conclusion du contrat à avoir recours à un tribunal arbitral. […]
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Étiquette : <span>CLAUSE DE MÉDIATION / ARBITRAGE</span>
Honoraires des arbitres en franchise
Les arbitres doivent ils revoir leurs honoraires ? Le problème du coût de l’arbitrage est un problème récurrent auquel se heurtent […]
Lire la suite →La clause d’arbitrage du jugement Subway invalidée par le tribunal
Le jugement Subway : enfin une lueur d’espoir pour les franchisés Le jugement rendu par le Tribunal de Commerce de Paris […]
Lire la suite →Extension de la clause d’arbitrage entre franchisés
La Cour de cassation pose enfin une limite aux clauses d’arbitrage Dans un arrêt du 20 avril 2017, la Cour […]
Lire la suite →Clause d’arbitrage et insolvabilité
L’insolvabilité d’une partie ne fait pas obstacle à l’application d’une clause d’arbitrage. Que vous soyez candidats à la franchise ou […]
Lire la suite →Clause d’arbitrage et droit du travail
La clause d’arbitrage est-elle sur la sellette ? A propos de CA Rouen, ch. sociale, 22 septembre 2015 : RG 14/02797. La […]
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Dans un arrêt du 1er avril 2015, la Cour de cassation rappelle opportunément qu’une clause d’arbitrage doit être interprétée de façon […]
Lire la suite →Attention aux clauses de médiation préalable !
À propos de Cass. ch. mixte, 12 décembre 2014, Pourvoi n° 13-19.684. La justice négociée a le vent en poupe. La […]
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