Cette opinion répandue, parfois même relayée par les juges du fond, repose sur une méconnaissance du domaine d’application du droit communautaire de la concurrence. Elle s’inspire du règlement d’exemption adopté en 2010 par la Commission européenne.

 Elle n’en reste pas moins fausse en théorie. Car le droit communautaire ne s’applique que si l’accord de franchise affecte le commerce entre Etats membres et n’est pas d’importance mineure.