La loi « Doubin » prévoit une liste d’informations minimales qu’un franchiseur doit communiquer aux candidats à l’intégration d’un réseau (historique du réseau, état du marché national et du marché local, coordonnées bancaires, perspectives de développement etc…).

Ces informations sont toutefois limitées. Aucune étude de marché par exemple. Aucune ventilation des chiffres du franchiseur par secteur d’activité. Aucune obligation de remettre des prévisionnels.

 Nécessaire, le Document d’Information Précontractuel reste donc insuffisant. Il ne faut pas s’en contenter.