Le franchisé a droit au renouvellement de son contrat à son échéance
Rien n’est plus faux. La durée initiale du contrat de franchise est fixée par les parties qui jouissent à cet ...
En cas de problème avec mon franchiseur, j’alerte la presse. Il pliera sous la menace
Il est évident qu’un franchiseur n’aime pas beaucoup que les difficultés qu’il rencontre avec tel ou tel franchisé soient portées ...
Tel franchisé a bénéficié d’un jugement favorable. Je suis donc certain de gagner mon procès
Ce genre de raisonnement fait totalement abstraction de l’aléa judiciaire qui affecte pourtant le traitement de chaque dossier.
Tout le monde peut être franchisé
C’est faux. Il y a parfois des conditions légales (cf diplômes et agence immobilière : dans ce cas il faut s’assurer ...
Le franchisé est propriétaire de son fonds de commerce
Théoriquement, cette idée reçue, constamment rabâchée par la doctrine est exacte. La Cour de cassation l’a d’ailleurs posée en 2002 ...
Toute faute du franchiseur donne droit à des dommages et intérêts
Cette opinion est quasiment instinctive : toute faute doit être punie. Certains franchisés ont ainsi tendance à s’y arcbouter en faisant ...
Le contrat de franchise implique une exclusivité d’exploitation sur le secteur qui m’est concédé
Un contrat de franchise n’implique nullement l’octroi d’une zone d’exclusivité au profit du franchisé. La Cour de cassation décide très ...
Le droit d’entrée est élevé : c’est donc une bonne franchise
C’est peut-être l’inverse qu’il convient de retenir : souvent, un droit d’entrée élevé ne témoigne que de la volonté du franchiseur ...
Je ne dois aucun nouveau droit d’entrée en cas d’ouverture d’un nouveau point de vente ou en cas de renouvellement de contrat
Faux. Tout dépend de ce que le contrat prévoit. Le franchiseur suspend ainsi fréquemment le renouvellement du contrat au versement ...
Mon franchiseur a bien respecté les dispositions de la loi Doubin ; il n’y aura donc aucun problème
La loi « Doubin » prévoit une liste d’informations minimales qu’un franchiseur doit communiquer aux candidats à l’intégration d’un réseau (historique du ...
