19 avril 2017

Franchiseur, franchisé : sur qui pèse la charge de la preuve ?

Par | 2018-04-25T09:17:38+00:00 19 avril 2017|DROIT DE LA DISTRIBUTION, FRANCHISE, JURISPRUDENCE|

La charge de la preuve Dans un arrêt du 29 mars 2017 la Cour de Cassation rappelle qu’il revient au franchiseur de rapporter la preuve qu’il a bien rempli ses obligations contractuelles. La Cour d’Appel avait au contraire considéré qu’il « appartient en tout état de cause aux appelants de démontrer l’existence de fautes constitutives d’un [...]