18 avril 2019

Un arrêt alarmant concernant les pouvoirs des juges

Par | 2019-04-18T09:24:33+00:00 18 avril 2019|DISTRIBUTION SÉLECTIVE, DROIT DE LA DISTRIBUTION, FRANCHISE, JURISPRUDENCE, NON CONCURRENCE NON AFFILIATION|

L’arrêt en date du 14 novembre 2018 rendu par la Cour de cassation en matière de franchise soulève de nombreux points de droit. Nous en retiendrons deux : l’existence d’une « clause de non-concurrence tacite » d’abord ; l’interdiction faite au juge de réduire d’office le montant de la clause pénale ensuite. Sur ces deux questions, la position de [...]

19 avril 2017

Franchiseur, franchisé : sur qui pèse la charge de la preuve ?

Par | 2018-04-25T09:17:38+00:00 19 avril 2017|DROIT DE LA DISTRIBUTION, FRANCHISE, JURISPRUDENCE|

La charge de la preuve Dans un arrêt du 29 mars 2017 la Cour de Cassation rappelle qu’il revient au franchiseur de rapporter la preuve qu’il a bien rempli ses obligations contractuelles. La Cour d’Appel avait au contraire considéré qu’il « appartient en tout état de cause aux appelants de démontrer l’existence de fautes constitutives d’un [...]