13 mai 2016

Le franchiseur est-il responsable du fait de son franchisé ?

Par | 2017-05-01T06:15:50+00:00 13 mai 2016|FRANCHISE, POINTS DE VUE|

Le principe : franchisé est franchiseur sont des commerçants juridiquement indépendants. La franchise relie deux commerçants, franchiseur et franchisé, juridiquement indépendants. De sorte que chacun est censé répondre de ses fautes, point. Au reste, la plupart des contrats stipulent expressément qu’en aucun cas les tiers ne pourront rechercher la responsabilité du franchisé du fait de [...]

7 mai 2016

Encombrement des tribunaux : une nouvelle forme de déni de justice ?

Par | 2017-05-06T16:07:52+00:00 7 mai 2016|POINTS DE VUE|

Les juges du fond sont encombrés : on connaît la musique. Le déni de justice est une abdication trop grave. A partir d’un arrêt récent : Cass. Civ. 1, 24 février 2016 : n° 15-10639 Est-ce une raison pour qu’ils refusent de travailler ? Mettons-nous à leur place : la tentation est grande. N’empêche : il faut la refouler. L’un des [...]

7 mai 2016

L’erreur sur la rentabilité justifie la nullité d’un contrat de franchise !

Par | 2017-05-01T06:15:50+00:00 7 mai 2016|POINTS DE VUE|

La jurisprudence prononce la nullité d'un contrat de franchise n’ayant été conclu que sur la base de prévisionnels exagérément optimistes. Nullité d'un contrat de franchise pour vice du consentement: JUGEMENT TC MEAUX 08 03 16 Rappel sur la nullité du contrat de franchise sur le fondement du dol en cas de prévisionnels exagérément optimisites De [...]

4 avril 2016

Pas de demi-mesure pour les clauses de non-concurrence !

Par | 2017-05-09T16:59:21+00:00 4 avril 2016|JURISPRUDENCE, NON CONCURRENCE NON AFFILIATION, POINTS DE VUE|

Les critères de l'illicéité d'une clause de non-concurrence : à propos de Cass. Com., 30 mars 2016 : n° 14-23.261 Dit comme ça, la solution paraît évidente. Dès lors qu’une clause est nulle, personne ne peut raisonnablement en demander l’application. Et pourtant, il est des évidences dont on se félicite que la Cour de cassation les rappelle [...]

2 mars 2016

Sus aux clauses d’arbitrage !

Par | 2017-05-05T18:11:58+00:00 2 mars 2016|POINTS DE VUE|

Sur le danger des clauses d'arbitrage... La clause d’arbitrage est celle par laquelle les parties à un contrat décident de confier le règlement de leurs éventuels futurs différends à un tribunal composé de juges privés, désignés par les parties. Elle peut renvoyer au règlement de quelque association ou de quelque chambre de commerce et d’industrie : [...]

22 juillet 2015

Réforme du droit des contrats : quels enjeux pour le commerce associé ?

Par | 2017-06-28T12:04:36+00:00 22 juillet 2015|POINTS DE VUE|

Comment réformer le droit des contrats, inchangé, au moins dans sa lettre, depuis le Code civil de 1804?  La loi du 16 février 2015, dite de « modernisation et de simplification du droit et des procèdes dans les domaines de la justice et des affaires intérieures », donne enfin le feu vert au gouvernement afin de [...]

22 juillet 2015

La validité de la clause de préemption à l’épreuve du droit de la concurrence

Par | 2017-05-01T06:15:51+00:00 22 juillet 2015|POINTS DE VUE|

La clause de préemption sous l'aspect droit de la concurrence : à propos de Cass. com., 4 novembre 2014, n° 12-25419 La décision n’est pas publiée au Bulletin des arrêts de la Cour de cassation. Elle n’en présente pas moins une très grande importance théorique et pratique. Qu’on en juge : Rappel des faits Nous sommes dans [...]