« Développer la culture du règlement alternatif des différends » : vaste programme… « Développer la culture du règlement alternatif des différends » : quel drôle de titre. C’est pourtant celui de l’une des premières sections de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Tout un symbole donc. L’idée, on la comprend : [...]
Avant de signer, consultez un conseil en franchise ! Vous envisagez de rejoindre un réseau de franchise et vous demandez pourquoi consulter un avocat ? Vous entretenir avec un conseil vous permettra d'éviter des déconvenues et de tordre le cou à certaines idées reçues. Ci dessous quelques idées reçues à chasser de votre esprit ! [...]
Voici quelques règles essentielles à respecter avant d'ouvrir un magasin franchisé Apprendre à lire un DIP avant de devenir franchisé Le document d'information précontractuel doit être remis au candidat à la franchise 21 jours avant la signature du contrat conformément à l'article L 330-3 du Code de commerce. Les informations devant obligatoirement être transmises au [...]
Quels sont les dix points clés à vérifier avant de m’engager dans un contrat de franchise ? Signer une franchise n’est sans doute jamais une assurance tous risques. Le succès dépend de multiples facteurs qu’il est difficile de prévoir en totalité. De sorte qu’il faudrait déjà se méfier d’un franchiseur dont le discours s’avère grossièrement optimiste. [...]
Vous envisagez de devenir franchisé ? Voici quelques précautions à prendre avant de vous engager. Comment devenir franchisé sur la base des informations précontractuelles transmises par le franchiseur ? La loi « Doubin » prévoit une liste d’informations minimales qu’un franchiseur doit communiquer aux candidats à l’intégration d’un réseau (historique du réseau, état du marché national et [...]
Réforme du droit des contrats : quels changements pour le franchisé ? Après plus de vingt ans de débats, l'heure de la réforme est enfin arrivée : le droit des contrats fait peau neuve. L’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des [...]
Vous avez envie de vous lancer en franchise mais vous hésitez entre plusieurs réseaux ? Le questionnaire ci-dessous vous aidera à prendre une décision. Cette grille d’analyse n’a certes pas la prétention d’être exhaustive. Elle ne prend pas en compte, délibérément, l’aspect financier. Elle vous permettra en revanche d’évaluer le contenu réel de chaque franchise, [...]
Quelles perspectives pour minimiser son dommage? Cela fait maintenant quelques années que la question agite les esprits : la personne ayant droit à une indemnisation en raison du préjudice que lui a causé la faute d’autrui peut-elle voir le montant de son indemnité réduit au cas où elle n’aurait pas tout fait pour réduire son dommage ? [...]
Cession d'entreprise et de fonds de commerce : les règles à respecter Qu'est-ce qu'une cession de fonds de commerce ? Le fonds de commerce est un ensemble constitué aussi bien d'éléments corporels que d'éléments incorporels. les éléments corporels (matériels) : matériel, mobilier, outillage. les éléments incorporels (biens ou valeurs immatériels) : clientèle, enseigne, nom commercial, droit au [...]
Quelles seront les conséquences pour les réseaux de franchise de la loi El Khomri ? L’article 29 bis A de la loi travail agite depuis quelques jours le monde de la franchise. Adopté par l’Assemblée via la procédure dérogatoire prévue à l’article 49 alinéa 3 du la Constitution, cet article très controversé prévoit la mise [...]