27 mai 2016

Application du statut de gérant de succursale à un franchisé

Par | 2018-04-25T09:20:02+00:00 27 mai 2016|REQUALIFICATION EN CONTRAT DE TRAVAIL|

Dans un arrêt du 23 juin 2015, la Cour de cassation a rappelé les conditions d'application du statut de gérant de succursale à un franchisé. L'arrêt attaqué a justement jugé que le locataire gérant et franchisé d'un magasin d'alimentation générale remplissait les conditions pour bénéficier du statut de gérant de succursale. D'abord, l'arrêt constate que les contrats de [...]