1 mars 2015

La validation des prévisionnels par le franchiseur engage sa responsabilité !

Par | 2017-05-01T06:15:51+00:00 1 mars 2015|JURISPRUDENCE, PRÉVISIONNELS|

Note sous CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 7 janvier 2015 La validation des prévisionnels par le franchiseur engage sa responsabilité  : Enfin un peu de justice ! Rappel sur la jurisprudence De longue date, la jurisprudence considère qu’un franchiseur n’a pas à remettre de chiffres d’affaires prévisionnels aux candidats à l’intégration de son réseau. C’est à [...]

19 janvier 2012

Vers un renforcement de l’obligation précontractuelle d’information?

Par | 2017-05-09T12:43:01+00:00 19 janvier 2012|FRANCHISE, JURISPRUDENCE, PRÉVISIONNELS|

Vers un renforcement de l'obligation précontractuelle d'information ? Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011 n° pourvoi : 10-20956 Le franchiseur est tenu de fournir au candidat à la franchise des informations précontractuelles sur l’état du réseau et ses perspectives de développement : il s’agit de l’application de la loi Doubin du 31 décembre 1989, [...]