Si les articles 1156 et suivants du Code civil fournissent au juge des recommandations relatives à l’interprétation des conventions, l’art d’interpréter reste extrêmement délicat et laisse au lecteur une large marge de manœuvre. Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 16 mars dernier en matière de franchise constitue sur ce point un [...]
COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 novembre 2009 Rejet M. BARGUE, président - Arrêt n° 1206 F-D - Pourvoi n° C 08-15.927 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE [...]
COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mai 2010 Rejet Mme FAVRE, président Arrêt n° 475 F-D Pourvoi n° S 09-15.139 R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE [...]
Voici quelques décisions relatives aux clauses de non-concurrence susceptibles de vous intéresser : Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-14301 Viole les articles 5 b) du règlement CE n° 2790/1999 et 1134 du Code civil, la Cour d’appel qui, pour déclarer valable une clause de non-concurrence post-contractuelle stipulée dans un contrat de franchise, relève que cette [...]
Le contrat de franchise et l'indemnité de clientèle Tout franchisé est naturellement frappé d’une espèce de schizophrénie : commerçant indépendant, il est affilié à un réseau dont l’image et la discipline établissent pour lui une véritable dépendance. Et son statut de balancer ainsi constamment entre indépendance juridique et dépendance économique. Le droit s’est avisé de [...]