18 janvier 2010

Clause de non-concurrence

Par | 2017-05-09T12:44:37+00:00 18 janvier 2010|JURISPRUDENCE, NON CONCURRENCE NON AFFILIATION|

Voici quelques décisions relatives aux clauses de non-concurrence susceptibles de vous intéresser : Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-14301 Viole les articles 5 b) du règlement CE n° 2790/1999 et 1134 du Code civil, la Cour d’appel qui, pour déclarer valable une clause de non-concurrence post-contractuelle stipulée dans un contrat de franchise, relève que cette [...]

1 novembre 2009

Contrat de franchise et indemnité de clientèle : Justice est faite ! (à propos d’un arrêt rendu le 9 octobre 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation)

Par | 2017-05-15T17:15:19+00:00 1 novembre 2009|JURISPRUDENCE|

Le contrat de franchise et l'indemnité de clientèle Tout franchisé est naturellement frappé d’une espèce de schizophrénie : commerçant indépendant, il est affilié à un réseau dont l’image et la discipline établissent pour lui une véritable dépendance. Et son statut de balancer ainsi constamment entre indépendance juridique et dépendance économique. Le droit s’est avisé de [...]