12 janvier 2012

L’ambigüité des clauses contractuelles : un indice de tromperie – Cour d’appel de Paris, 16 mars 2011

Par | 2013-07-04T16:08:08+00:00 12 janvier 2012|JURISPRUDENCE|

Si les articles 1156 et suivants du Code civil fournissent au juge des recommandations relatives à l’interprétation des conventions, l’art d’interpréter reste extrêmement délicat et laisse au lecteur une large marge de manœuvre. Un arrêt rendu par la Cour d’appel de Paris le 16 mars dernier en matière de franchise constitue sur ce point un [...]

18 janvier 2010

Clause de non-concurrence

Par | 2017-05-09T12:44:37+00:00 18 janvier 2010|JURISPRUDENCE, NON CONCURRENCE NON AFFILIATION|

Voici quelques décisions relatives aux clauses de non-concurrence susceptibles de vous intéresser : Cass. com., 9 juin 2009, n° 08-14301 Viole les articles 5 b) du règlement CE n° 2790/1999 et 1134 du Code civil, la Cour d’appel qui, pour déclarer valable une clause de non-concurrence post-contractuelle stipulée dans un contrat de franchise, relève que cette [...]

1 novembre 2009

Contrat de franchise et indemnité de clientèle : Justice est faite ! (à propos d’un arrêt rendu le 9 octobre 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation)

Par | 2017-05-15T17:15:19+00:00 1 novembre 2009|JURISPRUDENCE|

Le contrat de franchise et l'indemnité de clientèle Tout franchisé est naturellement frappé d’une espèce de schizophrénie : commerçant indépendant, il est affilié à un réseau dont l’image et la discipline établissent pour lui une véritable dépendance. Et son statut de balancer ainsi constamment entre indépendance juridique et dépendance économique. Le droit s’est avisé de [...]