19 juillet 2015

Rupture brutale et modification des modalités de livraison

Par | 2017-05-15T17:11:16+00:00 19 juillet 2015|JURISPRUDENCE|

DIA condamnée à livrer l'un de ses affiliés dans le respect des termes du contrat d'approvisionnement. Un exemple de rupture brutale : Cour d'Appel de Paris, 19 septembre 2013 Le tribunal de commerce de Paris sanctionne la modification des modalités de livraison et l'assimile à une rupture brutale. Dans un jugement rendu à propos du réseau [...]

1 mars 2015

La validation des prévisionnels par le franchiseur engage sa responsabilité !

Par | 2017-05-01T06:15:51+00:00 1 mars 2015|JURISPRUDENCE, PRÉVISIONNELS|

Note sous CA Paris, Pôle 5, ch. 4, 7 janvier 2015 La validation des prévisionnels par le franchiseur engage sa responsabilité  : Enfin un peu de justice ! Rappel sur la jurisprudence De longue date, la jurisprudence considère qu’un franchiseur n’a pas à remettre de chiffres d’affaires prévisionnels aux candidats à l’intégration de son réseau. C’est à [...]

5 janvier 2015

Attention aux clauses de médiation préalable !

Par | 2017-05-01T06:15:51+00:00 5 janvier 2015|CLAUSE DE MÉDIATION / ARBITRAGE, JURISPRUDENCE|

Attention aux clauses de médiation préalable : à propos de Cass. ch. mixte, 12 décembre 2014, Pourvoi n° 13-19.684. La justice négociée a le vent en poupe. La justice négociée (clauses de médiation, de conciliation etc.) est censée assurer une justice apaisée et contribuer à désengorger les tribunaux. Les contrats de distribution stipulent ainsi de plus en [...]

19 novembre 2014

Clause de non-concurrence annulée

Par | 2017-05-01T06:15:51+00:00 19 novembre 2014|JURISPRUDENCE, NON CONCURRENCE NON AFFILIATION|

La clause de non-concurrence doit être proportionnée aux intérêts légitimes du franchiseur. Dans l'arrêt de la Cour d'Appel de Versailles du 24 juin 2014, les juges rappellent les conditions de validité des clauses de non-concurrence. Les faits soumis à la Cour d'Appel de Versailles Dans l'affaire soumise à la Cour, un ancien franchisé UCAR avait [...]

22 octobre 2014

L’évaluation du préjudice lié à la rupture brutale d’une relation commerciale établie

Par | 2017-05-01T06:15:51+00:00 22 octobre 2014|DISTRIBUTION SÉLECTIVE, JURISPRUDENCE|

L’évaluation du préjudice lié à la rupture brutale d’une relation commerciale établie. A propos de Cass. Com., 24 juin 2014, n° 12-27908 Rappel sur le contentieux lié à la rupture brutale d'une relation commerciale Le caractère brutal de la rupture La rupture d’un contrat de distribution est la source d’un abondant contentieux. La partie qui [...]

11 octobre 2014

Nullité d’un contrat de franchise pour absence de cause et pour dol

Par | 2017-02-08T10:20:24+00:00 11 octobre 2014|JURISPRUDENCE, NON CONCURRENCE NON AFFILIATION|

Dans un arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 15 avril 2014, les juges annulé un contrat de franchise pour absence de cause et pour dol. Cet arrêt offre l'occasion à la Cour de rappeler les règles applicables en matière de prescription et de nullité. La médiation suspend le délai de prescription L'action en [...]

22 juillet 2013

La Cour de Cassation consacre le principe d’une information réaliste du futur franchisé et ce y compris si celui-ci est déjà un professionnel du secteur !

Par | 2017-05-15T17:16:32+00:00 22 juillet 2013|JURISPRUDENCE|

L'obligation d'information pèse sur le franchiseur... même si le candidat à la franchise est déjà un professionnel du secteur d'activité concerné Commentaire de l'arrêt rendu le 25 juin 2013 par la Cour de cassation (N° de pourvoi: 12-20815). Dans cette affaire un franchisé déjà en activité dans un réseau avait crée un second fonds après avoir [...]

24 juin 2013

Clause de non réafiliation – n° 10/24013 du 3 avril 2013

Par | 2017-05-01T06:15:53+00:00 24 juin 2013|JURISPRUDENCE, NON CONCURRENCE NON AFFILIATION|

 La clause de non réafiliation prévue en cas de résiliation anticipée d’un contrat de franchise dans le secteur de la distribution alimentaire ne se justifie pas par la nécessité de protéger le savoir faire du franchiseur. L’ancien franchiseur ne peut rechercher la responsabilité du nouveau fournisseur en se fondant sur la violation de la clause [...]

19 janvier 2012

Vers un renforcement de l’obligation précontractuelle d’information?

Par | 2017-05-09T12:43:01+00:00 19 janvier 2012|FRANCHISE, JURISPRUDENCE, PRÉVISIONNELS|

Vers un renforcement de l'obligation précontractuelle d'information ? Cour de cassation, chambre commerciale, 4 octobre 2011 n° pourvoi : 10-20956 Le franchiseur est tenu de fournir au candidat à la franchise des informations précontractuelles sur l’état du réseau et ses perspectives de développement : il s’agit de l’application de la loi Doubin du 31 décembre 1989, [...]